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Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE LICITATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM SUCCESSION : DANS QUELS CAS UNE SOULTE DOIT-ELLE ÊTRE …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsque l’un des héritiers reçoit plus que sa part normale dans le cadre d’un partage successoral, la répartition inégalitaire qui en résulte constitue une atteinte aux droits des copartageants. L’héritier lésé doit donc obtenir réparation de cette privation. C’est à cette occasion que l’héritier avantagé devra verser une soulte à son ou ses cohéritiers. SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM INDIVISION ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION : CE QU’IL FAUT …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsqu’un indivisaire est titulaire d’un bail sur le bien en indivision, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. En effet, son occupation privative d’un bien indivis ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, donc ne INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL COMMENT RENONCER À UN HÉRITAGE AVANT LE DÉCÈSTRANSLATE THIS PAGE Vous avez la qualité d’héritier future dans une succession ? Vous souhaitez renoncer à la succession avant le décès mais vous ne savez pas si cela est possible ? En tant qu’héritier à une succession vous avez plusieurs possibilités, c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Focus sur les options qui s’offrent à vous dans le cadre d’une succession. SUCCESSION ET BIEN SURÉVALUÉ : COMMENT RÉAGIRTRANSLATE THIS PAGE Vous constatez qu’un bien dont vous avez hérité a été surévalué et vous vous interrogez sur la démarche à suivre ? L’évaluation des biens d’une succession est difficile et peut faire l’objet d’erreur. Qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, vous pouvez faire valoir vos droits. RECTIFIER UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION : EST-CE …TRANSLATE THISPAGE
Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE LICITATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que SUCCESSION : DANS QUELS CAS UNE SOULTE DOIT-ELLE ÊTRE …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsque l’un des héritiers reçoit plus que sa part normale dans le cadre d’un partage successoral, la répartition inégalitaire qui en résulte constitue une atteinte aux droits des copartageants. L’héritier lésé doit donc obtenir réparation de cette privation. C’est à cette occasion que l’héritier avantagé devra verser une soulte à son ou ses cohéritiers. QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM INDIVISION ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION : CE QU’IL FAUT …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsqu’un indivisaire est titulaire d’un bail sur le bien en indivision, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. En effet, son occupation privative d’un bien indivis ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, donc ne INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL HÉRITAGE DÉTOURNÉ : COMMENT RÉCUPÉRER MA PARTTRANSLATE THIS PAGE Le délai de prescription en matière d’abus de faiblesse est de 6 ans à compter du dernier acte préjudiciable (article 8 du code de procédure pénale ; Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038). Faute d’arrangement à l’amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d’héritage par le biais d’uneaction en
QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGE Héritier, vous venez de perdre un proche et souhaitez refuser la succession ? Vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle décision ? Que ce soit en raison de dettes considérables du défunt ou pour avantager l’un de ses enfants, le refus d’une succession est un choix lourd de conséquences. Focus sur ce que vous devez savoir avant de prendre une décision. DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGE Vous souhaitez donner de l’argent ou un bien à un proche sans avoir à payer de droits de donation ? Sachez que c’est en principe possible. Il s’agira d’un présent d’usage ou d’un don manuel. Si le montant du présent est disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, ou qu’il est effectué en dehors d’une occasion particulière, l’Administration SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que CRÉANCIERS : COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER APRÈS …TRANSLATE THISPAGE
Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGE Vous faites face au décès d’un proche qui a laissé un testament et vous vous demandez comment s’opère le règlement de la succession dans ces circonstances ?! Il est en effet possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organisées les obsèques SUCCESSION ET ENFANT NON RECONNU : QUE FAIRETRANSLATE THIS PAGE En France, la filiation permet de justifier dans une succession. Au décès de leurs parents, les enfants reconnus ont la qualité d’héritier réservataire. Vous venez d’apprendre le décès de votre père mais ce dernier ne vous avait pas reconnu. Vous vous demandez quels sont vos droits dans sa succession ? Il existe plusieurs façons d’établir la filiation paternelle. INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL L’indivision est un régime juridique au sein duquel plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien. Vous êtes indivisaire et vous vous demandez quelles sont les conséquences de ce régime ? Cet article a vocation à vous éclairer sur les dispositions légales qui encadrent l’indivision. TESTAMENT EN FAVEUR D’UN AUXILIAIRE DE VIE : EST-CE …TRANSLATETHIS PAGE
Héritier, vous constatez que l’un de vos proches récemment décédé a légué une partie ou la totalité de son patrimoine à son auxiliaire de vie ? Sachez que vous n’êtes pas le seul dans cette situation ! Si le droit français laisse une certaine liberté au testateur quant au choix de ses héritiers, il n’en demeure pas moins que certains professionnels ou bénévoles ne peuvent QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper COMMENT RENONCER À UN HÉRITAGE AVANT LE DÉCÈSTRANSLATE THIS PAGE Vous avez la qualité d’héritier future dans une succession ? Vous souhaitez renoncer à la succession avant le décès mais vous ne savez pas si cela est possible ? En tant qu’héritier à une succession vous avez plusieurs possibilités, c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Focus sur les options qui s’offrent à vous dans le cadre d’une succession. SUCCESSION ET BIEN SURÉVALUÉ : COMMENT RÉAGIRTRANSLATE THIS PAGE Vous constatez qu’un bien dont vous avez hérité a été surévalué et vous vous interrogez sur la démarche à suivre ? L’évaluation des biens d’une succession est difficile et peut faire l’objet d’erreur. Qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, vous pouvez faire valoir vos droits. RECTIFIER UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION : EST-CE …TRANSLATE THISPAGE
Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE LICITATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM SUCCESSION : DANS QUELS CAS UNE SOULTE DOIT-ELLE ÊTRE …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsque l’un des héritiers reçoit plus que sa part normale dans le cadre d’un partage successoral, la répartition inégalitaire qui en résulte constitue une atteinte aux droits des copartageants. L’héritier lésé doit donc obtenir réparation de cette privation. C’est à cette occasion que l’héritier avantagé devra verser une soulte à son ou ses cohéritiers. SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM INDIVISION ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION : CE QU’IL FAUT …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsqu’un indivisaire est titulaire d’un bail sur le bien en indivision, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. En effet, son occupation privative d’un bien indivis ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, donc ne INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL COMMENT RENONCER À UN HÉRITAGE AVANT LE DÉCÈSTRANSLATE THIS PAGE Vous avez la qualité d’héritier future dans une succession ? Vous souhaitez renoncer à la succession avant le décès mais vous ne savez pas si cela est possible ? En tant qu’héritier à une succession vous avez plusieurs possibilités, c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Focus sur les options qui s’offrent à vous dans le cadre d’une succession. SUCCESSION ET BIEN SURÉVALUÉ : COMMENT RÉAGIRTRANSLATE THIS PAGE Vous constatez qu’un bien dont vous avez hérité a été surévalué et vous vous interrogez sur la démarche à suivre ? L’évaluation des biens d’une succession est difficile et peut faire l’objet d’erreur. Qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble, vous pouvez faire valoir vos droits. RECTIFIER UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION : EST-CE …TRANSLATE THISPAGE
Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
QU’EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE LICITATIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM SUCCESSION : DANS QUELS CAS UNE SOULTE DOIT-ELLE ÊTRE …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsque l’un des héritiers reçoit plus que sa part normale dans le cadre d’un partage successoral, la répartition inégalitaire qui en résulte constitue une atteinte aux droits des copartageants. L’héritier lésé doit donc obtenir réparation de cette privation. C’est à cette occasion que l’héritier avantagé devra verser une soulte à son ou ses cohéritiers. SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM INDIVISION ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION : CE QU’IL FAUT …TRANSLATETHIS PAGE
Lorsqu’un indivisaire est titulaire d’un bail sur le bien en indivision, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. En effet, son occupation privative d’un bien indivis ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents de ses coïndivisaires, donc ne INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL HÉRITAGE DÉTOURNÉ : COMMENT RÉCUPÉRER MA PARTTRANSLATE THIS PAGE Le délai de prescription en matière d’abus de faiblesse est de 6 ans à compter du dernier acte préjudiciable (article 8 du code de procédure pénale ; Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038). Faute d’arrangement à l’amiable avec son auteur, il est possible de chercher à récupérer sa part d’héritage par le biais d’uneaction en
QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGE Héritier, vous venez de perdre un proche et souhaitez refuser la succession ? Vous vous interrogez sur les conséquences d’une telle décision ? Que ce soit en raison de dettes considérables du défunt ou pour avantager l’un de ses enfants, le refus d’une succession est un choix lourd de conséquences. Focus sur ce que vous devez savoir avant de prendre une décision. DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGE Vous souhaitez donner de l’argent ou un bien à un proche sans avoir à payer de droits de donation ? Sachez que c’est en principe possible. Il s’agira d’un présent d’usage ou d’un don manuel. Si le montant du présent est disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine, ou qu’il est effectué en dehors d’une occasion particulière, l’Administration SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que CRÉANCIERS : COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER APRÈS …TRANSLATE THISPAGE
Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGE Vous faites face au décès d’un proche qui a laissé un testament et vous vous demandez comment s’opère le règlement de la succession dans ces circonstances ?! Il est en effet possible de régler sa propre succession à l’avance et de prévoir à qui seront transmis ses biens, comment seront organisées les obsèques SUCCESSION ET ENFANT NON RECONNU : QUE FAIRETRANSLATE THIS PAGE En France, la filiation permet de justifier dans une succession. Au décès de leurs parents, les enfants reconnus ont la qualité d’héritier réservataire. Vous venez d’apprendre le décès de votre père mais ce dernier ne vous avait pas reconnu. Vous vous demandez quels sont vos droits dans sa succession ? Il existe plusieurs façons d’établir la filiation paternelle. INDIVISION : QUE DIT LE CODE CIVIL L’indivision est un régime juridique au sein duquel plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien. Vous êtes indivisaire et vous vous demandez quelles sont les conséquences de ce régime ? Cet article a vocation à vous éclairer sur les dispositions légales qui encadrent l’indivision. TESTAMENT EN FAVEUR D’UN AUXILIAIRE DE VIE : EST-CE …TRANSLATETHIS PAGE
Héritier, vous constatez que l’un de vos proches récemment décédé a légué une partie ou la totalité de son patrimoine à son auxiliaire de vie ? Sachez que vous n’êtes pas le seul dans cette situation ! Si le droit français laisse une certaine liberté au testateur quant au choix de ses héritiers, il n’en demeure pas moins que certains professionnels ou bénévoles ne peuvent QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
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Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM COMMENT RÉGLER UNE SUCCESSION INTERNATIONALETRANSLATE THIS PAGE Vos parents ont décidé de couler des jours heureux dans un autre pays. Ils ont constitué un patrimoine important dispersé à travers plusieurs pays. Titres financiers aux USA, résidence secondaire en Israël et comptes bancaires dans de nombreux pays, sont autant d’éléments rendant pour vous le règlement de leur succession d’autant plus complexe. SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. CRÉANCIERS : COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER APRÈS …TRANSLATE THISPAGE
Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. SUCCESSION : QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT ENTRE …TRANSLATE THIS PAGE Votre parent vient de décéder et des conflits interviennent avec le conjoint survivant. Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’attente sur le partage des biens et vous vous sentez démuni ? Sachez que le législateur est intervenu pour garantir les droits de chacun dans la succession du défunt. Focus sur ce que vous devezsavoir.
CONTESTER UNE DONATION : COMMENT MARCHE LE …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
RECTIFIER UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION : EST-CE …TRANSLATE THISPAGE
Il est donc possible de rectifier une déclaration de succession même si celle-ci est limitée dans le temps. Vous devez donc vous assurer de bien vous renseigner sur les délais afin de respecter vos obligations auprès de l’Administration fiscale. Dans un second temps, vous pouvez également faire un recours contre la propositionde
MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUI HÉRITE EN CAS DE REFUS DE SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM COMMENT RÉGLER UNE SUCCESSION INTERNATIONALETRANSLATE THIS PAGE Vos parents ont décidé de couler des jours heureux dans un autre pays. Ils ont constitué un patrimoine important dispersé à travers plusieurs pays. Titres financiers aux USA, résidence secondaire en Israël et comptes bancaires dans de nombreux pays, sont autant d’éléments rendant pour vous le règlement de leur succession d’autant plus complexe. SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. CRÉANCIERS : COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER APRÈS …TRANSLATE THISPAGE
Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. SUCCESSION : QUE FAIRE EN CAS DE CONFLIT ENTRE …TRANSLATE THIS PAGE Votre parent vient de décéder et des conflits interviennent avec le conjoint survivant. Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’attente sur le partage des biens et vous vous sentez démuni ? Sachez que le législateur est intervenu pour garantir les droits de chacun dans la succession du défunt. Focus sur ce que vous devezsavoir.
CONTESTER UNE DONATION : COMMENT MARCHE LE …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? CRÉANCIERS : COMMENT VOUS FAIRE REMBOURSER APRÈS …TRANSLATE THISPAGE
Au moment du décès de leur parent, les héritiers disposent de plusieurs options successorales. Le choix qu’ils feront aura une incidence sur vos droits à demander le paiement de la créance. Acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net, renonciation à la succession ? Retour sur les différentes situations auxquelles vous pouvez être confronté. SUCCESSION BLOQUÉE PAR UN HÉRITIER : QUE FAIRETRANSLATE THIS PAGE Outre la mésentente entre les héritiers et le Notaire concernant l’estimation de l’actif successoral, les désaccords entre héritiers peuvent devenir un obstacle au règlement de la succession. Dans ce cas, le partage amiable devient inenvisageable. Vous devrez alors demander un partage judiciaire devant le Tribunal de GrandeInstance.
SUCCESSION : AVEZ-VOUS PENSÉ AU DON TEPATRANSLATE THIS PAGE En 2007, la loi TEPA a introduit dans le droit français le dispositif de « don TEPA ». Ce don permet à un donateur de procéder à un don de somme d’argent, au profit d’un de ses proches sans que ce dernier n’ait à s’acquitter du paiement de droits de donation. Sous certaines conditions fixées par la loi, la somme perçue par le bénéficiaire est donc exonérée d’impôts. RÉGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION : QUE FAUT-IL SAVOIRTRANSLATE THISPAGE
Le choix du régime matrimonial lors du mariage aura des conséquences au moment du décès de l’un des époux. Dans la mesure où les droits des enfants et du conjoint survivant s’articulent, il est donc important de savoir sous quel régime le défunt était marié pour connaître les incidences sur la QUEL EST LE RÔLE DU MÉDIATEUR DU NOTAIRE EN MATIÈRE …TRANSLATETHIS PAGE
Héritier, vous avez perdu un proche et votre succession se trouve bloquée en raison de l’inertie du notaire ? Perdre un proche est une épreuve difficile, et se trouver face à un blocage accentue davantage votre peine. Vous vous sentez impuissant et vous souhaitez faire votre deuil ? Plutôt que d’envisager la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse, le recours à un notaire RÉDACTION D’UN TESTAMENT : ATTENTION À LA RÉSERVE …TRANSLATETHIS PAGE
Toute personne est en principe libre de disposer de son patrimoine librement. Il est ainsi possible de rédiger un testament pour prévoir qu’une personne, appelée légataire universel, aura vocation à recevoir l’intégralité des bien au moment du décès. Le testament peut alors entrer en contradiction avec la réserve héréditaire des héritiers réservataires. QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
SUCCESSION ET DONATION ENTRE ÉPOUX : COMMENT ÇA …TRANSLATE THISPAGE
La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un dispositif qui permet de protéger l’époux survivant en lui donnant la possibilité de voir son héritage augmenté. Pour autant, ce mécanisme protecteur ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Les droits de chaque héritier doivent être respectés. SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. COMMENT ÉVALUER LES BIENS LORS D’UNE SUCCESSION …TRANSLATE THISPAGE
Héritier d’une grande fortune, légataire de plusieurs biens immobiliers ou mobilier de grande valeur, vous avez à cœur de connaître l’estimation précise des biens qui vous reviennent pour ne pas être lésé et pour ne pas être pas être rattrapé par l’Administration fiscale pour sous-estimation. L’estimation des biens dans le cadre d’une succession peut rapidement créer des SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que RECONNAISSANCE DE DETTES ET SUCCESSION : QUELS …TRANSLATE THIS PAGE Il y a quelques années, vous avez voulu aider un proche dans le besoin en lui prêtant une importante somme d’argent. Ou à l’inverse, un de vos proches à prêter de l’argent à votre sœur, ou à une amie, pour qu’elle puisse s’acheter le bien de ses rêves. Malheureusement, ce proche est décédé avant que les remboursements n’aient eu lieu DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. SUCCESSION BLOQUÉE : COMMENT RÉGLER LES CONFLITS …TRANSLATE THISPAGE
La perte d’un parent est un évènement tragique et souvent difficile à gérer au sein d’une famille. Il n’est pas rare que de vieilles rancœurs ressurgissent dans la fratrie au moment du règlement de la succession et du partage des biens. Ces difficultés génèrent souvent des situations de blocages dans la succession. Quefaire ?
TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGE L’organisation d’une succession n’est pas chose aisée. Toutefois, certains actes permettent de l’anticiper et viennent faciliter la transmission du patrimoine de la personne concernée. Les plus courants sont l’assurance vie et le testament. Ces actes réservent de nombreux avantages. BIEN INDIVIS : COMMENT VENDRE SANS L’ACCORD DE …TRANSLATE THISPAGE
La situation d’indivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose d’un droit de propriété sur les biens du défunt. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à l’administration des biens. Un héritier peut ainsi vouloir vendre un bien indivis ou simplement sortir de l’indivision. DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
SUCCESSION ET DONATION ENTRE ÉPOUX : COMMENT ÇA …TRANSLATE THISPAGE
La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un dispositif qui permet de protéger l’époux survivant en lui donnant la possibilité de voir son héritage augmenté. Pour autant, ce mécanisme protecteur ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Les droits de chaque héritier doivent être respectés. SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. COMMENT ÉVALUER LES BIENS LORS D’UNE SUCCESSION …TRANSLATE THISPAGE
Héritier d’une grande fortune, légataire de plusieurs biens immobiliers ou mobilier de grande valeur, vous avez à cœur de connaître l’estimation précise des biens qui vous reviennent pour ne pas être lésé et pour ne pas être pas être rattrapé par l’Administration fiscale pour sous-estimation. L’estimation des biens dans le cadre d’une succession peut rapidement créer des SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que RECONNAISSANCE DE DETTES ET SUCCESSION : QUELS …TRANSLATE THIS PAGE Il y a quelques années, vous avez voulu aider un proche dans le besoin en lui prêtant une importante somme d’argent. Ou à l’inverse, un de vos proches à prêter de l’argent à votre sœur, ou à une amie, pour qu’elle puisse s’acheter le bien de ses rêves. Malheureusement, ce proche est décédé avant que les remboursements n’aient eu lieu DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. SUCCESSION BLOQUÉE : COMMENT RÉGLER LES CONFLITS …TRANSLATE THISPAGE
La perte d’un parent est un évènement tragique et souvent difficile à gérer au sein d’une famille. Il n’est pas rare que de vieilles rancœurs ressurgissent dans la fratrie au moment du règlement de la succession et du partage des biens. Ces difficultés génèrent souvent des situations de blocages dans la succession. Quefaire ?
TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGE L’organisation d’une succession n’est pas chose aisée. Toutefois, certains actes permettent de l’anticiper et viennent faciliter la transmission du patrimoine de la personne concernée. Les plus courants sont l’assurance vie et le testament. Ces actes réservent de nombreux avantages. BIEN INDIVIS : COMMENT VENDRE SANS L’ACCORD DE …TRANSLATE THISPAGE
La situation d’indivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose d’un droit de propriété sur les biens du défunt. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à l’administration des biens. Un héritier peut ainsi vouloir vendre un bien indivis ou simplement sortir de l’indivision. DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper DON MANUEL ET SUCCESSION : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DÉCÈS SIMULTANÉS : COMMENT DÉBLOQUER CES …TRANSLATE THIS PAGE Il arrive que par des circonstances tragiques, plusieurs décès puissent s’enchaîner dans une même famille, causant des situations de blocage pour le règlement de ces différentes successions. Dans ces moments particulièrement douloureux, vous vous posez des questions essentielles : comment va se dérouler la succession et surtout qui va hériter et dans quel ordre ? SUCCESSION QUI TRAINE : COMMENT DÉBLOQUER LA …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. EST-CE QU'UNE ASSURANCE VIE ENTRE DANS LA SUCCESSIONTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM MAISON EN INDIVISION OCCUPÉE PAR UN HÉRITIER : QUELS …TRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM RÈGLEMENT D'UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENTTRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON HERITAGE-SUCCESSION.COM QUE FAIRE LORSQU’UN HÉRITIER BLOQUE UNE SUCCESSIONTRANSLATE THISPAGE
Lors du décès d’un proche, de nombreuses difficultés peuvent venir perturber la succession. A ce titre, la succession peut être bloquée pour diverses raisons : un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d’un bien ou encore qui n’est pasd’accord
QUAND UNE PROCURATION BANCAIRE CACHE UN …TRANSLATE THIS PAGE Quand une procuration bancaire cache un détournement. En remettant de l’ordre dans les affaires d’un proche décédé, vous découvrez qu’une personne qui avait procuration sur les comptes bancaires du défunt a profité de la situation pour retirer des sommes d’argent conséquentes, partir en voyage, acheter une voiture, équiper HÉRITAGE ET CONFLITS ENTRE HÉRITIERS : EN SORTIRTRANSLATE THIS PAGE L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». En principe, un héritier ne peut donc être contraint de rester dans l’indivision contre son gré. L’ inégalité entre héritiers est également source de contentieux. Il peut arriver que des parents favorisent unmembre d’une
SUCCESSION ET DONATION ENTRE ÉPOUX : COMMENT ÇA …TRANSLATE THISPAGE
La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un dispositif qui permet de protéger l’époux survivant en lui donnant la possibilité de voir son héritage augmenté. Pour autant, ce mécanisme protecteur ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Les droits de chaque héritier doivent être respectés. SUCCESSION : QUI CHOISIT LE NOTAIRETRANSLATE THIS PAGE Vous venez d’apprendre le décès d’un parent, de votre conjoint ou d’un autre membre de votre famille ? Vous êtes héritier et vous vous demandez quelles sont les premières démarches à effectuer ? Dans certains cas, l’intervention d’un notaire sera obligatoire. Le choix de l’officiel du notaire, aussi important soit-il, n’est pas toujours facile à faire. COMMENT ÉVALUER LES BIENS LORS D’UNE SUCCESSION …TRANSLATE THISPAGE
Héritier d’une grande fortune, légataire de plusieurs biens immobiliers ou mobilier de grande valeur, vous avez à cœur de connaître l’estimation précise des biens qui vous reviennent pour ne pas être lésé et pour ne pas être pas être rattrapé par l’Administration fiscale pour sous-estimation. L’estimation des biens dans le cadre d’une succession peut rapidement créer des SUCCESSION : QU’EST-CE QUE LE PARTAGE JUDICIAIRETRANSLATE THIS PAGE Vos coïndivisaires et vous êtes confrontés à une mésentente s’agissant du partage du patrimoine de l’un de vos proches récemment disparu. Tout déblocage de la situation paraît à l’heure actuelle fortuit et la perspective d’un partage amiable est désormais bien lointaine. Il est donc probablement l’heure de se tourner vers une procédure de partage judiciaire qui, bien que RECONNAISSANCE DE DETTES ET SUCCESSION : QUELS …TRANSLATE THIS PAGE Il y a quelques années, vous avez voulu aider un proche dans le besoin en lui prêtant une importante somme d’argent. Ou à l’inverse, un de vos proches à prêter de l’argent à votre sœur, ou à une amie, pour qu’elle puisse s’acheter le bien de ses rêves. Malheureusement, ce proche est décédé avant que les remboursements n’aient eu lieu DROITS DE SUCCESSION ET ADOPTION SIMPLE : QUELLE EST …TRANSLATE THISPAGE
Vous faites face au décès d’un proche et l’existence d’une adoption simple vous pousse à vous interroger sur le règlement de la succession. Que vous soyez vous-même l’adopté ou qu’il s’agisse d’un de vos cohéritiers, vous devez savoir un certain nombre de choses. Tour d’horizon des conséquences de l’adoption simple dans le cadre d’une succession. SUCCESSION BLOQUÉE : COMMENT RÉGLER LES CONFLITS …TRANSLATE THISPAGE
La perte d’un parent est un évènement tragique et souvent difficile à gérer au sein d’une famille. Il n’est pas rare que de vieilles rancœurs ressurgissent dans la fratrie au moment du règlement de la succession et du partage des biens. Ces difficultés génèrent souvent des situations de blocages dans la succession. Quefaire ?
TESTAMENT ET ASSURANCE VIE : COMMENT ÇA MARCHETRANSLATE THIS PAGE L’organisation d’une succession n’est pas chose aisée. Toutefois, certains actes permettent de l’anticiper et viennent faciliter la transmission du patrimoine de la personne concernée. Les plus courants sont l’assurance vie et le testament. Ces actes réservent de nombreux avantages. BIEN INDIVIS : COMMENT VENDRE SANS L’ACCORD DE …TRANSLATE THISPAGE
La situation d’indivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose d’un droit de propriété sur les biens du défunt. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à l’administration des biens. Un héritier peut ainsi vouloir vendre un bien indivis ou simplement sortir de l’indivision. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies afin d’analyser les fonctionnalités et la fréquentation du Site En savoir plus ou s'opposer.Accepter
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CE SITE D'INFORMATIONS JURIDIQUES EST DÉDIÉ AUX PERSONNES TOUCHÉES PAR LE DÉCÈS D'UN PROCHE ET QUI SE TROUVENT CONFRONTÉES AUX PROBLÉMATIQUES LIÉES À LA SUCCESSIONET À L'HÉRITAGE
: DÉROULEMENT D’UNE SUCCESSION, TESTAMENT, TRANSMISSION DE PATRIMOINE VIA L'ASSURANCE VIE,
FISCALITÉ SUCCESSORALE, DROIT DES SÉNIORS, MAIS AUSSI CONFLIT ENTREHÉRITIERS
ET DÉTOURNEMENT D'HÉRITAGE, SUCCESSION INTERNATIONALE,
SUCCESSION D’ŒUVRE D’ART… IL COUVRE L’ENSEMBLE DES QUESTIONS QUE LES HÉRITIERS SE POSENT AU MOMENT D’UNE SUCCESSION OU D’UNHÉRITAGE.
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Succession internationale Déblocage des successions et détournement d'héritage Règlement d'une succession avec ou sans testament Succession et œuvres d’artACTUALITÉS
DONATION : COMMENT OBTENIR LE RAPPORT À LA SUCCESSION ? Les parents peuvent parfois consentir des donations à leurs enfants. Ces donations peuvent être notamment une avance sur la succession. Vous avez des interrogations sur la donation ? Une succession va bientôt s’ouvrir et vous ne connaissez pas les règles applicables ? Voici ce dont vous avez besoin de savoir.05/11
DROITS DE SUCCESSION : ATTENTION À L’ESTIMATION DE L’ŒUVRE ! Vous venez de perdre un proche qui était propriétaire de nombreuses œuvres d’arts. Vous pensez que ces œuvres peuvent avoir une certaine valeur et vous souhaitez qu’elles fassent l’objet d’une véritable estimation. Afin de procéder au règlement de la succession, votre notaire va nécessairement procéder à l’estimation des biens et des œuvres. Comment va se dérouler l’estimation de ces œuvres et quel impact cela aura-t-il dans lasuccession ?
30/10
SORTIR D’UNE INDIVISION SUCCESSORALE : COMMENT FAIRE ? Vous êtes héritiers d’une succession et vous êtes actuellement coindivisaires avec les autres membres de votre famille. Ainsi, vous êtes tous ensemble propriétaires des biens composant l’actif successoral. Cette phase, appelée indivision successorale, est par nature temporaire, les héritiers pouvant décider à tout moment d’y mettre fin. Dans de nombreux cas, les héritiers demeurent bloqués et ne peuvent sortir de l’indivision alors qu’ils ne souhaitent plus s’y maintenir.28/10
ESTIMEZ VOS DROITS DE SUCCESSION Découvrez ici le simulateur vous permettant de les calculervous-même.
Notre simulateur de droits de succession CONSULTEZ NOTRE FORUM DÉDIÉ Vous y trouverez un grand nombre de questions et de réponses.Poster votre sujet
VOUS AVEZ ÉTÉ PLUS DE 7 MILLIONS À VISITER NOTRE SITE DEPUIS SACRÉATION EN 2004.
+7 MILLIONS
Ce site m’a aidé à faire face à cette période douloureuse en m’informant avec professionnalisme et humanité. Je me suis senti soutenu pour surmonter tous les aspects juridiques, fiscaux et mêmepsychologiques.
Internaute
LES GRANDS SUJETS
DROITS DE SUCCESSION Les frais et droits de successions français sont lourds et parfois injustes ; ils peuvent, dans certains cas, conduire à vendre à perte des biens immobiliers pour s´acquitter dans les délais des droits de successions. Rechercher la réduction des droits desuccession
est souvent légitime.En savoir plus
TRANSMISSION DE PATRIMOINE ET ASSURANCE VIE La TRANSMISSION DE PATRIMOINEest
au cœur des préoccupations des familles : Assurance vie, DONATIONS, DONATION
AU DERNIER DES VIVANTS,
dons manuels, création de SCI familiale, réduction des DROITS DESUCCESSION…
Pour les dirigeants, la TRANSMISSION DE SON ENTREPRISEÃ
ses enfants ou son conjoint est également primordiale.En savoir plus
SUCCESSION INTERNATIONALE La succession est internationale lorsque le défunt décède ou laisse des biens immobiliers dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Conflit sur la loi applicable, validité du testament,
autant de problématiques de plus en plus fréquentes et d’une rarecomplexité
En savoir plus
LA DÉFENSE DE L'HÉRITAGE Toutes les sagesses traditionnelles, y compris bibliques, considèrent la défense de l’héritage comme inhérent à la nature humaine afin de permettre aux héritiers la saine capitalisation , fruit des efforts des générations passées et de perpétuer le sentimentpaternel et filial.
En savoir plus
DÉBLOCAGE DES SUCCESSIONS En France, une grande partie des successions se trouve BLOQUÉEchez les notaires
durant de longues périodes du fait de nombreuses raisons, la plus fréquente relevant des conflits d'intérêt entre les héritiers. Le DÉBLOCAGE DES SUCCESSIONSet des
héritages peut se faire par voie procédurale. Le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive en matière de succession.En savoir plus
LE CONTRAT D’ASSURANCE VIE Outil de placement et de transmission, il concerne une grande partie des successions. De sa mise en place intelligente découleront les liquidités nécessaires au paiement des droits de succession ou de nombreux ennuis devant les tribunaux ! Et est envisagé de multiples manières par les notaires chargés de la déclaration de succession.En savoir plus
ANNULER UN TESTAMENT SIMULATEUR DROITS DE SUCCESSION CONTESTER UNE DONATIONSUCCESSION BLOQUÉE
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