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Découvrez le Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour la gestion des droits d'auteur des copies papier et numériques depublications
COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC - La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. - Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. - Le nombre de pages de copies de publications protégées distribuéesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES Les types d'actions financées par le CFC dépendent de l’origine des redevances engagées. Ainsi, les sommes provenant des perceptions de la copie privée de la presse sont destinées à financer des actions qui concernent la presse et la part issue des montants non répartis au titre de la reprographie d’œuvres protégées, peut concerner aussi bien la presse que le livre. CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC - La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. - Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. - Le nombre de pages de copies de publications protégées distribuéesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES AIDES Les types d'actions financées par le CFC dépendent de l’origine des redevances engagées. Ainsi, les sommes provenant des perceptions de la copie privée de la presse sont destinées à financer des actions qui concernent la presse et la part issue des montants non répartis au titre de la reprographie d’œuvres protégées, peut concerner aussi bien la presse que le livre. COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Que ce soit à des fins d’information ou d’illustration, la copie papier ou numérique d’articles de presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations, quelles qu’elles soient : entreprises, administrations, établissements d’enseignement, organismes de formation, associations.COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
ORGANISATION
Une société doublement contrôlée. Depuis 1996 et pour des périodes de 5 ans, le CFC reçoit l'agrément du ministère de la Culture pour la gestion du droit de reprographie et lui rend chaque année des comptes sur son activité. Par ailleurs, il fait également l'objet de contrôles de la part de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC - La reproduction intégrale est interdite. Les parties d’œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction, 10 % d’un livre ou d’une partition musicale et 30 % d’un journal ou d’une revue. - Les références bibliographiques de l’œuvre doivent apparaître à proximité de l’extrait copié. - Le nombre de pages de copies de publications protégées distribuéesDATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
DROITS DE COPIES À RECEVOIR Liste des œuvres ayant reçu des droits de copie au titre de la photocopie. Ce moteur de recherche présente les œuvres (livres, journaux, magazines, revues), publiées en France, qui ont fait l'objet de photocopies par des organisations qui ont signé un contrat avec le CFC et auxquelles il a été reversé plus de 30 euros de redevance au titre de l'année indiquée.ESPACE PRESSE
Sandra CHASTANET est titulaire d'un master de droit européen à l'Université Kingston-upon-Thames en Angleterre et d'un master de droit public à l'université d'Aix-Marseille. Elle a rejoint le CFC en 2003 après avoir commencé sa carrière dans les départements de cession de droits et acquisition de droits étrangers de Bloomsbury Publishing à Londres puis des éditions Plon en France. PUBLICATIONS FRANÇAISES Répertoire des publications. Les 4 répertoires ci-dessous listent toutes les publications que vous pouvez utiliser selon le (ou les) contrat (s) que vous avez conclu (s) avec le CFC en matière de copies numériques professionnelles. Le répertoire numérique presse Général concerne les contrats « Panorama de presse électroniquediffusé
ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE PUBLIC ET PRIVÉ SOUS CONTRATTRANSLATE THISPAGE
Pour pouvoir recourir à la photocopie de publications, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC. Le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord national conclu en 1999 entre le ministère de l’Éducation nationale, le CFC et la SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique). CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsDATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsDATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation.DATES CLÉS
Avril. Malgré le confinement dû à la crise sanitaire du covid-19, le CFC permet aux auteurs et aux éditeurs de continuer à recevoir aux échéances habituelles les sommes qui leur sont dues : 11,7 M€ sont ainsi reversés à 570 éditeurs français représentant 2 854 titres de presse et programmes audiovisuels au titre des sommes facturées aux entreprises et aux administrations au DROITS DE COPIES À RECEVOIR Liste des œuvres ayant reçu des droits de copie au titre de la photocopie. Ce moteur de recherche présente les œuvres (livres, journaux, magazines, revues), publiées en France, qui ont fait l'objet de photocopies par des organisations qui ont signé un contrat avec le CFC et auxquelles il a été reversé plus de 30 euros de redevance au titre de l'année indiquée.TEXTES DE LOI
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une œuvre protégée. DÉCLARATION ENSEIGNANT Déclaration des œuvres copiées. Dans le cadre de votre enseignement, vous pouvez diffuser, sous format papier ou numérique, des copies d’œuvres françaises et étrangères – qu’il s’agisse d’extraits de livres, de presse, de musique imprimée ou d’images fixes – quel que soit le ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1 er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques.DROIT D'AUTEUR
Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à -dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE PUBLIC ET PRIVÉ SOUS CONTRATTRANSLATE THISPAGE
Pour pouvoir recourir à la photocopie de publications, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC. Le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord national conclu en 1999 entre le ministère de l’Éducation nationale, le CFC et la SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique). CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsDATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsDATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation.DATES CLÉS
Avril. Malgré le confinement dû à la crise sanitaire du covid-19, le CFC permet aux auteurs et aux éditeurs de continuer à recevoir aux échéances habituelles les sommes qui leur sont dues : 11,7 M€ sont ainsi reversés à 570 éditeurs français représentant 2 854 titres de presse et programmes audiovisuels au titre des sommes facturées aux entreprises et aux administrations au DROITS DE COPIES À RECEVOIR Liste des œuvres ayant reçu des droits de copie au titre de la photocopie. Ce moteur de recherche présente les œuvres (livres, journaux, magazines, revues), publiées en France, qui ont fait l'objet de photocopies par des organisations qui ont signé un contrat avec le CFC et auxquelles il a été reversé plus de 30 euros de redevance au titre de l'année indiquée.TEXTES DE LOI
En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes de loi relatifs au droit d'auteur et au droit de reproduction d'une œuvre protégée. DÉCLARATION ENSEIGNANT Déclaration des œuvres copiées. Dans le cadre de votre enseignement, vous pouvez diffuser, sous format papier ou numérique, des copies d’œuvres françaises et étrangères – qu’il s’agisse d’extraits de livres, de presse, de musique imprimée ou d’images fixes – quel que soit le ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1 er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques.DROIT D'AUTEUR
Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à -dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE PUBLIC ET PRIVÉ SOUS CONTRATTRANSLATE THISPAGE
Pour pouvoir recourir à la photocopie de publications, chaque établissement doit disposer d’un contrat avec le CFC. Le contrat destiné aux établissements secondaires publics et privés sous contrat s’inscrit dans le cadre du protocole d’accord national conclu en 1999 entre le ministère de l’Éducation nationale, le CFC et la SEAM (Société des Editeurs et Auteurs de Musique). CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériquesPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
LA REDEVANCE À ACQUITTER La redevance à acquitter Pour rémunérer les auteurs et les éditeurs dont les publications sont copiées, l’établissement verse chaque année une redevance au CFC. Le montant de cette redevance annuelle est établi d’après la déclaration ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Que ce soit à des fins d’information ou d’illustration, la copie papier ou numérique d’articles de presse et de pages de livres est une pratique courante des organisations, quelles qu’elles soient : entreprises, administrations, établissements d’enseignement, organismes de formation, associations. DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER Rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Septembre 2020 . Ce rapport traite des résultats des contrôles effectués par la Commission sur les flux et ratios financiers ainsi que les frais de gestion et la situation de trésorerie des 24 organismes de gestion des droits pour les années 2016 à 2018.COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
ORGANISATION
Une société doublement contrôlée. Depuis 1996 et pour des périodes de 5 ans, le CFC reçoit l'agrément du ministère de la Culture pour la gestion du droit de reprographie et lui rend chaque année des comptes sur son activité. Par ailleurs, il fait également l'objet de contrôles de la part de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation.DATES CLÉS
Avril. Malgré le confinement dû à la crise sanitaire du covid-19, le CFC permet aux auteurs et aux éditeurs de continuer à recevoir aux échéances habituelles les sommes qui leur sont dues : 11,7 M€ sont ainsi reversés à 570 éditeurs français représentant 2 854 titres de presse et programmes audiovisuels au titre des sommes facturées aux entreprises et aux administrations au DROITS DE COPIES À RECEVOIR Liste des œuvres ayant reçu des droits de copie au titre de la photocopie. Ce moteur de recherche présente les œuvres (livres, journaux, magazines, revues), publiées en France, qui ont fait l'objet de photocopies par des organisations qui ont signé un contrat avec le CFC et auxquelles il a été reversé plus de 30 euros de redevance au titre de l'année indiquée. DÉCLARATION ENSEIGNANT Déclaration des œuvres copiées. Dans le cadre de votre enseignement, vous pouvez diffuser, sous format papier ou numérique, des copies d’œuvres françaises et étrangères – qu’il s’agisse d’extraits de livres, de presse, de musique imprimée ou d’images fixes – quel que soit le ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1 er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques. CFC | CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIETRANSLATE THISPAGE
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée.PANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de laJOURNALISTES
Journaliste, pigiste. Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances. À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUESTRANSLATE THIS PAGE Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images etCOPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE …TRANSLATETHIS PAGE
Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisations ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée.PANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA)TRANSLATE THIS PAGE En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de laJOURNALISTES
Journaliste, pigiste. Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances. À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a
COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
ORGANISATION
Une société doublement contrôlée. Depuis 1996 et pour des périodes de 5 ans, le CFC reçoit l'agrément du ministère de la Culture pour la gestion du droit de reprographie et lui rend chaque année des comptes sur son activité. Par ailleurs, il fait également l'objet de contrôles de la part de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1 er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques. ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Utiliser des œuvres pour illustrer ou compléter un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux élèves en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’uneautorisation.
CONTRAT TYPE : ORGANISME DE FORMATION …TRANSLATE THIS PAGE Ce contrat s’adresse à l’ensemble des organismes de formation professionnelle et continue. Il leur permet d’assurer leurs actions de formation et d’apprentissage, le cas échéant, dans le respect de la législation sur le droit d’auteur. OBTENIR UNE AUTORISATION Obtenir une autorisation. Pour pouvoir rediffuser légalement des contenus presse dans un cadre professionnel, toute organisation doit au préalable disposer d'une autorisation. Ces contenus sont en effet protégés par le droit d'auteur et leur réutilisation sans autorisation au sein d'une entreprise, d'une administration, d'unétablissement
DROIT D'AUTEUR
Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à -dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible et CFC - EXTRANETTRANSLATE THIS PAGE Le CFC vous ouvre cet espace afin de vous faciliter la déclaration annuelle de vos éléments de facturation dans le cadre du contrat de reproduction d'œuvres protégées que votre organisme a conclu avec lui. Ce dispositif s'adresse aux établissements et aux organisations ayant reçu des codes d'accès de CFC DELPE - CFCOPIESTRANSLATE THIS PAGE Accédez à votre espace. Identifiant*. Mot de passe*. * champs obligatoires. Vous avez oublié vos codes d'accès ? Complétez leformulaire.
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUES Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images et ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE LA COPIE Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA) En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la CONTRAT TYPE : ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET Ce contrat s’adresse à l’ensemble des organismes de formation professionnelle et continue. Il leur permet d’assurer leurs actions de formation et d’apprentissage, le cas échéant, dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.JOURNALISTES
Journaliste, pigiste. Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances. À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a
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COPIES PÉDAGOGIQUES PAPIER ET NUMÉRIQUES Vous ne pouvez copier que des extraits d’une œuvre, la copie intégrale constitue une contrefaçon. Toutefois, vous pouvez reproduire en intégralité des images et ACTIVITÉ - CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE LA COPIE Le CFC gère les droits de reproduction numérique de la presse et du livre dans le cadre d’ apports de droit. Acte par lequel un ayant droit confie à un tiers la gestion d'un droit qu'il détient. volontaires que lui confient les éditeurs. De ce fait, le CFC autorise les organisationsPANORAMA DE PRESSE
Les contrats d’autorisation proposés par le CFC autorisent la reproduction et la rediffusion numériques d’articles de presse issus des publications françaises et étrangères, dont le CFC gère les droits, sous forme de Panorama de presse (via un intranet, une messagerie ou un extranet). ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Utiliser des œuvres pour enrichir un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux étudiants en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’une autorisation. DROIT DE REPRODUCTION Ainsi, depuis son agrément par le ministère de la Culture, le CFC constitue l'unique société habilitée à délivrer des autorisations de reproduction par reprographie d'œuvres protégées pour le livre et la presse, en France. La reproduction et la diffusion numériques PRESTATAIRES DE VEILLE Permettre aux organisations de disposer de contenus présélectionnés. Face à la multiplication des sources d’information, le recours des organisations à des prestataires spécialisés dans la veille media qui effectuent pour eux une sélection de contenus consacrés à des domaines et des thèmes prédéfinis, est devenu une pratique généralisée. CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT (CMA) En matière de photocopie, le CFC gère les droits de reproduction de toutes les publications françaises et étrangères Le contrat d’autorisation proposé couvre toutes les photocopies d’articles de presse et de pages de livres, français et étrangers, réalisées et diffusées au sein de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et des CFA qu’elle gère, pour les besoins de la CONTRAT TYPE : ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET Ce contrat s’adresse à l’ensemble des organismes de formation professionnelle et continue. Il leur permet d’assurer leurs actions de formation et d’apprentissage, le cas échéant, dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.JOURNALISTES
Journaliste, pigiste. Si vous êtes auteur pour une ou plusieurs publications de presse et que celles-ci ont été photocopiées et déclarées par des cocontractants du CFC, vous devez recevoir des redevances. À cet effet, vous devez demander à votre (vos) éditeur(s) s'il a
COPIE PÉDAGOGIQUE
Dans ce cas, l’établissement d’enseignement ou l’organisme de formation doit disposer de l’autorisation du CFC pour permettre à ses personnels de recourir à la copie d’œuvres protégées dans le respect du droit d’auteur. En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de COPIE PROFESSIONNELLE En effet, le CFC est la société agréée par le ministère de la Culture pour gérer les droits de photocopie du livre et de la presse en France. Pour la diffusion sous forme numérique de publications, le CFC gère également les œuvres dont les éditeurs lui ont confiéles droits. Pour
COPIES SERVICES
Les entreprises de reprographie et les copies-services : une activité spécifique au regard du droit de reproduction par reprographie Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste du seul fait de détenir sous son contrôle et dans ses locaux, le matériel nécessaire à la réalisation de photocopies et d'en assurer le bonfonctionnement.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVÉ ET PUBLIC Les différents accords conclus avec le ministère de l’Éducation nationale (MEN) permettent à l’ensemble des établissements d’enseignement du 1 er degré sous sa tutelle de reproduire et de diffuser licitement des pages de livres et des articles de presse, pour leurs besoins pédagogiques, que ce soit sous forme de photocopies ou de copies numériques.DATES CLÉS
Juin. Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) et la Conférence des Présidents d’Université (CPU), viennent de reconduire le protocole d’accord qui permet aux universités de diffuser des photocopies de livres, de presse et de partitions de musique dans lecadre
ENSEIGNEMENT SECONDAIRE Utiliser des œuvres pour illustrer ou compléter un enseignement. La diffusion de copies d’œuvres protégées aux élèves en complément du cours de l’enseignant constitue une pratique pédagogique répandue. Mais pour être licites, ces reproductions doivent respecter le droit d’auteur en faisant l’objet d’uneautorisation.
CONTRAT TYPE : ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET Ce contrat s’adresse à l’ensemble des organismes de formation professionnelle et continue. Il leur permet d’assurer leurs actions de formation et d’apprentissage, le cas échéant, dans le respect de la législation sur le droit d’auteur.DROIT D'AUTEUR
Le droit patrimonial permet à l'auteur de maîtriser, c'est-à -dire d'autoriser ou d'interdire, l'exploitation de son œuvre, dans le cadre de ses représentations et de ses reproductions et lui permet d'en retirer une rémunération. Ce droit, qui appartient initialement à l'auteur est cessible etCFC - EXTRANET
Le CFC vous ouvre cet espace afin de vous faciliter la déclaration annuelle de vos éléments de facturation dans le cadre du contrat de reproduction d'œuvres protégées que votre organisme a conclu avec lui. Ce dispositif s'adresse aux établissements et aux organisations ayant reçu des codes d'accès de CFC DELPE - CFCOPIES Accédez à votre espace. Identifiant*. Mot de passe*. * champs obligatoires. Vous avez oublié vos codes d'accès ? Complétez leformulaire.
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