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CODE-DE-LA-ROUTE.BE
Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 25. INTERDICTION DE STATIONNEMENTTRANSLATE THIS PAGE Règles d'usage de la voie publique. Article 25. Interdiction de stationnement. 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement: 1° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou sondégagement; 2
ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis.COL 09/2006
COL 09/2006. COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis deconduire.
AR 20-07-2001TRANSLATE THIS PAGE Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule (art. 29-31) Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33) Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation(art. 34)
NOUVELLES RÈGLES DE SIGNALISATION DES CHANTIERS …TRANSLATE THISPAGE
Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne. ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LES PATIENTS …TRANSLATE THISPAGE
À partir du 8 mars 2011, les conditions médicales, pour les patients ayant un défibrillateur automatique implanté, ont été assouplies.En principe ces patients ayant un défibrillateur automatique implanté sont inaptes à la conduite. Autrefois, un cardiologue pouvait déclarer ces patients aptes à la conduite après une période d'au moins six mois après l'implantation.CODE-DE-LA-ROUTE.BE
Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 25. INTERDICTION DE STATIONNEMENTTRANSLATE THIS PAGE Règles d'usage de la voie publique. Article 25. Interdiction de stationnement. 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement: 1° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou sondégagement; 2
ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis.COL 09/2006
COL 09/2006. COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis deconduire.
AR 20-07-2001TRANSLATE THIS PAGE Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule (art. 29-31) Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33) Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation(art. 34)
NOUVELLES RÈGLES DE SIGNALISATION DES CHANTIERS …TRANSLATE THISPAGE
Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne. ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LES PATIENTS …TRANSLATE THISPAGE
À partir du 8 mars 2011, les conditions médicales, pour les patients ayant un défibrillateur automatique implanté, ont été assouplies.En principe ces patients ayant un défibrillateur automatique implanté sont inaptes à la conduite. Autrefois, un cardiologue pouvait déclarer ces patients aptes à la conduite après une période d'au moins six mois après l'implantation. ROAD TRAFFIC RULES IN ENGLISH while being towed; with an animal on a leash. They may ride two abreast, unless this prevents overtaking. Outside of urban areas, they must ride in single file when a vehicle approaches from behind. Cycle lane users must not obstruct or endanger one another. Where there is a cycle crossing, cyclists who are riding in the cycle lane must use it. 03 1 - CODE-DE-LA-ROUTE.BE Title: 03_1 Author: Dirk Deckx Created Date: 5/3/2008 9:48:36 PMCODE DE LA ROUTE
Code de la route
EUROPEAN AGREEMENT CONCERNING THE WORK OF CREWS OF European agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport (AETR) (Consolidated version*) * This consolidated version does not replace the only authentic text, namely the text of the European agreement concerning the work of crews of vehicles engaged in international road transport (AETR), of 1 JulyDÉBUT
Author: lru Created Date: 1/16/2020 12:09:06 PM 030212 - CODE-DE-LA-ROUTE.BE Title: 030212 Author: Dirk Deckx Created Date: 2/3/2012 6:13:24 PMDÉBUT
Created Date: 10/24/2016 3:26:39 AMDÉBUT
Début
DÉBUT
Created Date: 6/30/2014 12:27:43 PMDÉBUT
Created Date: 12/12/2003 5:15:39 PMCODE-DE-LA-ROUTE.BE
Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 25. INTERDICTION DE STATIONNEMENTTRANSLATE THIS PAGE Règles d'usage de la voie publique. Article 25. Interdiction de stationnement. 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement: 1° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou sondégagement; 2
CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis. ARTICLE 27. STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉETRANSLATE THIS PAGE 27.1.1. Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou les jours précisés par la signalisation, met un véhicule automobile, un cyclomoteur à quatre roues, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du pare-brise, oudéfaut, sur la
ARTICLE 35. CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DISPOSITIFS DETRANSLATE THIS PAGESEE MORE ON CODE-DE-LA-ROUTE.BE NOUVEAU STATUT POUR LES OLDTIMERS AR 20-07-2001TRANSLATE THIS PAGE Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule (art. 29-31) Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33) Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation(art. 34)
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Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 25. INTERDICTION DE STATIONNEMENTTRANSLATE THIS PAGE Règles d'usage de la voie publique. Article 25. Interdiction de stationnement. 25.1. Il est interdit de mettre un véhicule en stationnement: 1° à moins de 1 mètre tant devant que derrière un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement et à tout endroit où le véhicule empêcherait l'accès à un autre véhicule ou sondégagement; 2
CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis.CODE-DE-LA-ROUTE.BE
Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARTICLE 2. DÉFINITIONS Article 2. Définitions. Pour l'application des dispositions du présent règlement: 2.1. Le terme "chaussée" désigne la partie de la voie publique aménagée pour la circulation des véhicules en général. 2.2. Le terme "bande de circulation" désigne toute partie d'une chaussée divisée, ARRÊTÉ ROYAL DU 23 MARS 1998 RELATIF AU PERMIS DE CONDUIRE Permis de conduire Version en vigueur à partir du 21 mai 2021 Vias institute 6 TITRE Ier.— Définitions Article 1er. Aux fins de l'application du présent arrêté, qui LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 27BIS. CONSTRUCTION DES VÉHICULESTRANSLATE THIS PAGE Article 27bis. Construction des véhicules (suite) Selon le cas, les véhicules de la catégorie N1 sont conçus, fabriqués ou transformés selon les critères minimaux suivants : §1. Camionnette à simple cabine. L'habitacle ne comporte qu'une seule rangée de sièges ou une banquette à l'avant. 1.1. ARTICLE 28. FEUX ET CATADIOPTRES (3/4)TRANSLATE THIS PAGE Article 28. Feux et catadioptres (3/4) 15 MARS 1968. - Arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs élements ainsi que les accessoires de sécurité. Chapitre VI. Construction. Article 28. Feux et catadioptres (3/4) §3. - SECTION 3. DISPENSES (ART. 27-30)TRANSLATE THIS PAGE Article 29. Le candidat au permis de conduire est dispensé de l'examen pratique s'il répond à l'une des conditions suivantes: 1° (abrogé) 2° avoir réussi l'examen pratique imposé en vertu de l' article 38 de la loi, valable pour la même catégorie de véhiculesque
ARTICLE 47. DISPOSITIONS DE FREINAGE DES REMORQUESTRANSLATE THIS PAGE Article 47. Dispositions de freinage des remorques. §1. Les remorques doivent êtres munies: 1. d'un dispositif de freinage de service conçu et réalisé de manière telle que le conducteur du véhicule tracteur auquel la remorque est accouplée, puisse de son siège au moyen de ce dispositif, sans lever les mains du volant de direction NOUVELLES RÈGLES DE SIGNALISATION DES CHANTIERS …TRANSLATE THISPAGE
Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne. APTITUDE À CONDUIRE DES PERSONNES SOUFFRANT …TRANSLATE THIS PAGE Groupe 1. Le candidat atteint de diabète sucré traité par un régime et/ou par médication hypoglycémiante (orale ou injectable) s'adresse à un médecin qui détermine son aptitude à la conduite et la durée de la validité de celle-ci, qui ne peut excéder 5 ans. L'aptitude à la conduite d'un candidat recevant 3 injectionsd'insuline ou
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Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 ARTICLE 16. DÉPASSEMENT Article 16. Dépassement. 16.1. Le dépassement n'est à considérer qu'à l'égard des conducteurs en mouvement. 16.2. Lorsque les conducteurs se conforment aux indications des signaux F13 et F15 ou lorsque la circulation s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9.4 ou 9.5, le fait que les véhicules d'une bande ou d'unefile
LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis.COL 09/2006
COL 09/2006. COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis deconduire.
NOUVEAU STATUT POUR LES OLDTIMERS AR 20-07-2001TRANSLATE THIS PAGE Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule (art. 29-31) Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33) Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation(art. 34)
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Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne.CODE-DE-LA-ROUTE.BE
Ce 1 er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la version française du Code. Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et ARRÊTÉ ROYAL DU 1 DÉCEMBRE 1975 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique « Code de la route » Moniteur belge du 9 décembre 1975 ARTICLE 16. DÉPASSEMENT Article 16. Dépassement. 16.1. Le dépassement n'est à considérer qu'à l'égard des conducteurs en mouvement. 16.2. Lorsque les conducteurs se conforment aux indications des signaux F13 et F15 ou lorsque la circulation s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9.4 ou 9.5, le fait que les véhicules d'une bande ou d'unefile
LOI 21-11-1989TRANSLATE THIS PAGE Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. M.B. 08.12.1989. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. Chapitre I. Dispositions préliminaires (art. 1) Chapitre II. De l'assurance obligatoire (art. 2-9) Chapitre IIbis. ARTICLE 46. CHARGEMENT DES VÉHICULES: DIMENSIONSTRANSLATE THIS PAGE Article 46. Chargement des véhicules : dimensions. 46.1. La largeur d'un véhicule chargé, mesurée toutes saillies comprises, ne peut excéder les limites suivantes : 1° véhicule automobile, véhicule à traction animale ou leur remorque: 2,55 mètres ou 2,6 mètres lorsque le véhicule a une largeur de 2,6 mètres conformément au CHAPITRE VBIS. DE L'INDEMNISATION DE CERTAINES …TRANSLATE THIS PAGE 21 NOVEMBRE 1989. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (M.B. 08.12.1989) Chapitre Vbis.COL 09/2006
COL 09/2006. COL 09/2006. Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis deconduire.
NOUVEAU STATUT POUR LES OLDTIMERS AR 20-07-2001TRANSLATE THIS PAGE Section 1. Le placement de la marque d'immatriculation et de sa reproduction sur le véhicule (art. 29-31) Section 2. Perte du certificat d'immatriculation ou de la marque d'immatriculation (art. 32-33) Section 3. Transfert ou cession du certificat d'immatriculation(art. 34)
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Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne. CHAPITRE II. SIGNAUX ROUTIERS CHAPITRE II. SIGNAUX ROUTIERS. 11 OCTOBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. Chapitre II. Signaux routiers. Article 6. Dispositions préliminaires et dimensions. Article 7. CHAPITRE II/1. ORDRE DE PAIEMENT (ART. 65/1)TRANSLATE THIS PAGE Article 65/1. § 1er. Lorsque la somme d’argent visée l’article 216bis, § 1 er, du Code d’Instruction criminelle n’a pas été payée dans le délai fixé, le procureur du Roi peut donner ordre au contrevenant de payer la somme prévue pour cette infraction, majorée de 35 % et le cas échéant de la contribution au Fondsspécial
ARTICLE 27. STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉETRANSLATE THIS PAGE 27.1.1. Tout conducteur qui, les jours ouvrables ou les jours précisés par la signalisation, met un véhicule automobile, un cyclomoteur à quatre roues, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur en stationnement dans une zone de stationnement à durée limitée, doit apposer sur la face interne du pare-brise, oudéfaut, sur la
- SECTION 3. DISPENSES (ART. 27-30)TRANSLATE THIS PAGE Article 29. Le candidat au permis de conduire est dispensé de l'examen pratique s'il répond à l'une des conditions suivantes: 1° (abrogé) 2° avoir réussi l'examen pratique imposé en vertu de l' article 38 de la loi, valable pour la même catégorie de véhiculesque
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Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6 e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1 er mars ici. En même temps, l' arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Région wallonne. ARTICLE 35. CEINTURES DE SÉCURITÉ ET DISPOSITIFS DETRANSLATE THISPAGE
Article 35. Ceintures de sécurité et dispositifs de retenue pour enfants. 35.1.1. Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées. Les enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm doivent être transportésdans un
AR 04-05-2007TRANSLATE THIS PAGE Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E. M.B. 10.05.2007. Ce règlement est disponible sous downloads pour utilisation hors ligne. *** TITRE II. L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ***. ARTICLE 3. CHANTIERS DE 2ÈME CATÉGORIETRANSLATE THIS PAGE Article 3. Chantiers de 2ème catégorie. 3.1. Chantiers gênant fortement la circulation. 3.2. Chantiers gênant peu la circulation. 3.1. Chantiers gênant fortement la circulation. Il s'agit de chantiers qui, à un endroit quelconque, ont une largeur telle qu'au moins une bande ou la largeur d'une bande de circulation est soustraite au trafic ARTICLE 46. EFFICACITÉ DE FREINAGE DES VÉHICULES …TRANSLATE THISPAGE
Article 46. Efficacité de freinage des véhicules automobiles. §1. 1° L'efficacité du dispositif de freinage de service des véhicules automobiles doit être telle que, sur une route quasi horizontale et sèche, la décélération moyenne de freinage en régime obtenue, les freins étant à froid et le moteur débrayé, ne soit jamais ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LES PATIENTS …TRANSLATE THISPAGE
À partir du 8 mars 2011, les conditions médicales, pour les patients ayant un défibrillateur automatique implanté, ont été assouplies.En principe ces patients ayant un défibrillateur automatique implanté sont inaptes à la conduite. Autrefois, un cardiologue pouvait déclarer ces patients aptes à la conduite après une période d'au moins six mois après l'implantation.Se souvenir de moi
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dimanche 6 juin 2021 NOUVELLES RÈGLES DE SIGNALISATION DES CHANTIERS ROUTIERS EN WALLONIE on 1 mars 2021. Publié dans Modifications récentes En Wallonie, le Gouvernement wallon a validé la réforme de la signalisation des chantiers routiers sur tout le réseau routier. Concrètement, ce qui va changer à partir du 1er mars 2021 : SÉCURITÉ DES PIÉTONS ET DES CYCLISTES Une attention systématique et plus grande sera portée à la circulation des piétons et des cyclistes en agglomération. Le réaménagement de la circulation des piétons et des cyclistes devra être conçu en ayant soin : * d’en assurer le confort d’utilisation (éviter les bordures, les passages de câbles, les trous...) ; * de réduire la longueur du parcours de déviation au minimum ; * de l’adapter aux personnes à mobilité réduite ou malvoyantes;
* de sécuriser le parcours par rapport à la circulation automobile et les mouvements sur le chantier.VISIBILITÉ
Afin d’améliorer la visibilité des chantiers, une inspection quotidienne de l’état et du placement de la signalisation sera réalisée ainsi qu'après chaque épisode météorologique pouvant perturber ou endommager la signalisation (tempête, orage, neige,…).
Les camions absorbeur de choc deviennent obligatoires sur les autoroutes et les routes assimilées. Ils étaient déjà utilisés mais ils ne figuraient pas dans la réglementation. Toute réduction de bandes sera signalée par une faisceau lumineux synchronisé. Celui-ci créera l’équivalent d’une bordure lumineuse, plus visible par les usagers de la route.FLUIDITÉ DU TRAFIC
En agglomération, en dehors des heures de travail, notamment le soir ainsi que pendant les week-ends et chaque fois que les travaux sont interrompus pour une période déterminée, les signaux qui ne sont plus nécessaires seront masqués sur toute leur superficie ou serontenlevés.
PARTAGE DE LA ROUTE ET CONVIVIALITÉ Une indication du nombre de km restant à parcourir pour les chantiers de plus de 2 kilomètres devient la règle. Une indication du temps restant de la phase en cours pour les feux devient également la norme.VITESSE
Introduction d'une limitation de vitesse à 90 km/h pour les chantiers de 6e catégorie sur autoroute. Consultez la nouvelle réglementation qui entre en vigueur le 1er mars ici . En même temps, l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique est abrogé en Régionwallonne.
LES RÈGLES DE COMPORTEMENT POUR LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES PRIORITAIRES SONT MISES À JOUR. on 1 octobre 2020. Publié dans Modifications récentes Le 1er octobre entrera en vigueur la loi du 16 juillet 2020 modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voiepublique.
Le but de ces changement est de permettre aux véhicules prioritaires d’effectuer une intervention plus rapide en cas d’urgence. A l’article 3, les gardes champêtres remplacent les fonctionnaires et agents des services voyers provinciaux. L’article 37.4 est modifié afin de permettre désormais aux véhicules prioritaires utilisant un avertisseur sonore spécial de directement franchir le feu rouge à vitesse modérée sans devoirmarquer un arrêt.
Un article 37.5 est introduit qui indique que les conducteurs d’un véhicule prioritaire sont exemptés de respecter les dispositions du Code de la route lorsqu’ils accomplissent une mission urgente. Cela inclut les véhicules prioritaires des agents qualifiés, les véhicules d’intervention médicale d’urgence (112), les véhicules des services d’incendie, les véhicules de la protection civile, les véhicules du service de sécurité des chemins de fer et de secours d’Infrabel et les véhicules de secours en cas d’incident grave causé par l’eau, le gaz, l’électricité ou des substances radioactives. Ces conducteurs restent toutefois soumis aux articles 4, 8.4, 16.4, 20, 24, alinéa 1er, 3°, 35, 36, 37, 44.1, alinéas 4 et 5, et 59.1du CR.
Pour toute information complémentaire : info@mobilit.fgov.be Publié au Moniteur Belge du 1er octobre 2020. MISE À POINT DE QUELQUES ARTICLES CONCERNANT LES PIÉTONS ET LESCYCLISTES
on 22 septembre 2020. Publié dans Modifications récentes Ce 1er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne les piétons et les cyclistes. Ces changements sont minimes et servent avant tout à corriger des imprécisions présentes dans la versionfrançaise du Code.
Premièrement, dans un soucis de clarté, l’article 2.68 de la version française du CR est modifié et prévoit que désormais, un simple signal C3, complété par un panneau additionnel portant la mention “rue scolaire », sera suffisant pour interdire temporairement ou à certaines heure l’accès de véhicules moteur dans les rues scolaires (il ne sera plus requis de placer unebarrière).
Concernant les cyclistes, l’article 2.15.1 de la version française est modifié et prévoit que désormais, les cycles et quadricycles sont assimilés aux bicyclettes et non plus aux cycles. Cela entraine la suppression dans l’article 9.1.2, 1° des mots : _« Les tricycles et quadricycles sans moteur dont la largeur, chargement compris, est inférieure à 1 mètre peuvent également emprunter la piste cyclable”,_ qui sont dès lors devenus superflus. Dans les articles 22_novies_ et 43.2 de la version française du CR, les VÉLOS ÉLECTRIQUES SPEED PEDELECS sont maintenant tout simplement appelés : SPEED PEDELECS, comme c’était déjà le cas dans les autres dispositions du Code de la route. À l’article 22_undecies_, le paragraphe suivant est supprimé : _« Sauf disposition contraire du gestionnaire de voirie, il est permis de sortir de la rue scolaire avec un véhicule à moteur. »_. Enfin, l’article 61 voit de nombreux changements intervenir : Les feux représentant un vélo entouré de flèches ou représentant la silhouette d’un cycliste ou piéton s’appliquent désormais aux cyclistes mais aussi aux cyclomoteurs à deux roues s’ils sont autorisés à circuler sur la piste cyclable. De plus, le mot orange présent plusieurs fois dans cet article est maintenant changé en _« jaune-orange »_ afin de correspondre à l’expression déj utilisée ailleurs dans le Code. Pour toute information complémentaire : info@mobilit.fgov.be Publié au Moniteur Belge le 22 septembre 2020 UN NOUVEAU CONCEPT AU CODE DE LA ROUTE : LE COULOIR DE SECOURS on 22 septembre 2020. Publié dans Modifications récentes Ce 1er octobre 2020 entrera en vigueur la loi du 22 juin 2020 qui apporte des changements au Code de la route en ce qui concerne l'introduction des couloirs de secours et ce, afin d'imposer aux conducteurs de laisser un passage libre pour les véhicules prioritaires dans un trafic encombré. En effet, comme le montrait une enquête menée en 2018 par le SPF Mobilité et Transports, Vias institute et le SIAMU, un quart des conducteurs ignorent ce qu’il convient de faire en cas de passage des services de secours ou d’autres véhicules prioritaires. Ceux-ci perdent souvent un temps précieux lorsqu’ils sont confrontés à un embouteillage. Il est en effet très difficile de manœuvrer pour dégager le passage, lorsqu'un conducteur est pris dans un embouteillage. Comment faire pour libérer l’espace nécessaire au passage d’un véhicule prioritaire ? Dans quelle direction faut-ilaller ?
C’est donc pour cela qu’une disposition est rajoutée l’article 2 du Code et prévoit que, désormais, dans une file, l’espace libre entre deux bandes de circulation peut être utilisé par les véhicules prioritaires visés à l’article 37 du CR lorsque la nature de leur mission le justifie. Un point 8 est également ajouté à l’article 9 pour expliquer en pratique comment doit se former le couloir. SUR UNE VOIE À DEUX BANDES DANS LE MÊME SENS DE LA CIRCULATION, les conducteurs circulant sur la bande de gauche doivent serrer le plus possible à gauche et ceux circulant sur la bande de droite le plus possible à droite. Si la chaussée comporte PLUS DE DEUX BANDES DE CIRCULATION DANS LE MÊME SENS, les conducteurs qui circulent sur la bande de gauche serrent gauche tandis que ceux qui circulent sur les autres bandes serrent droite, de manière à créer un couloir de secours entre la bande de gauche et les autres. Voir aussi les « FAQ Couloirs de secours Pour toute information complémentaire : info@mobilit.fgov.be Publié au Moniteur Belge le 21 septembre 2020. LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE SUPPRIME LA DURÉE MAXIMALE DU STAGEDE CONDUITE B
on 8 juillet 2020. Publié dans Modifications récentes L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2018 relatif à la formation à la conduite et à l’examen de conduite pour la catégorie de véhicules à moteur B et à certains aspects pour toutes les catégories de véhicules à moteur spécifiait une durée minimale et maximale pour le stage qui fait partie des enseignements pour le permis de conduire B. L'arrêté modificatifpublié aujourd'hui
supprime la durée maximale de 18 mois pour ces stages de conduite. Cette modification ne s'applique qu'en Région de Bruxelles-Capitale et prend effet rétroactivement le 1er mai 2020. Suivez les modifications et nouveautés surcode-de-la-route.be
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