Are you over 18 and want to see adult content?
More Annotations
Forex No Deposit Bonus | Forex Deposit Bonus | FxDailyInfo
Are you over 18 and want to see adult content?
rareComponents.com | Industrial Electronic Components & Development Tools Distributor | INDIA
Are you over 18 and want to see adult content?
WondersList - World's Best Top 10 Lists
Are you over 18 and want to see adult content?
Официальный сайт МГПУ - Московского городского педагогического университета
Are you over 18 and want to see adult content?
Dishing Out Health | delicious, nutritious recipes
Are you over 18 and want to see adult content?
Favourite Annotations
A complete backup of https://cleartheshelters.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://viskasauto.lt
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://securify.nl
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://michael-kors.cc
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://drivenbydecor.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://52tfboy.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://wildfoodadventures.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://heritagecu.org
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://monkee-boy.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://bolha.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://blogminds.com
Are you over 18 and want to see adult content?
A complete backup of https://jewishfoundationla.org
Are you over 18 and want to see adult content?
Text
20NT01241
JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 …TRANSLATE THIS PAGE Texte : LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1. Audience publique du 17 février 2021. Pourvoi n° C 19-24.780. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17FÉVRIER 2021.
JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES SÉNÉGAL Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2019, 38. ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:LOI N° 87-31 Mali, Cour suprême, 11 février 2013, 35 légale et de la violation de la loi, notamment des articles 28, 48 et 49 de la loi 87-31/AN-RM du 29 Août2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°35 du 11/02/2013 Réclamation de somme.Sommaire : Un mineur non émancipé est incapable de contracter I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 05 Mai 2009, le sieur Ya saisi le Président du Tribunal de FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 25 AVRIL …TRANSLATETHIS PAGE
Analyses : VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Caractère suffisant. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses.. Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:DÉCRET N° 70-1216TRANSLATE THIS PAGE ARRÊT N°11 DU 14 FÉVRIER 2013 Ac B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – DÉCHÉANCE – CAS – DÉFAUT DE SIGNIFICATION À LA PARTIE ADVERSE. Il résulte des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’État et fixant sesattributions que l
JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES NATURALISATIONSTRANSLATE THIS PAGE 5438 arrêts publiés dans la base de données. France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2021,20NT01241
JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 17 …TRANSLATE THIS PAGE Texte : LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1. Audience publique du 17 février 2021. Pourvoi n° C 19-24.780. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17FÉVRIER 2021.
JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES SÉNÉGAL Sénégal, Cour suprême, 12 septembre 2019, 38. ACTION PUBLIQUE – PRESCRIPTION DU DéLIT DE DéTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – POINT DE DéPART EN CAS DE MéDIATION PéNALE – DATE DE LA RéCEPTION PAR LE PRéVENU DE LA MISE EN DEMEURE D’EXéCUTER SES ENGAGEMENTS ET NON LA DATE DE COMMISSION DES FAITS ARRêT N°38 DU 12 SEPTEMBRE JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:LOI N° 87-31 Mali, Cour suprême, 11 février 2013, 35 légale et de la violation de la loi, notamment des articles 28, 48 et 49 de la loi 87-31/AN-RM du 29 Août2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°35 du 11/02/2013 Réclamation de somme.Sommaire : Un mineur non émancipé est incapable de contracter I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 05 Mai 2009, le sieur Ya saisi le Président du Tribunal de FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 25 AVRIL …TRANSLATETHIS PAGE
Analyses : VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Caractérisation de la non-conformité à la commande - Caractère suffisant. VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses.. Viole les articles 1604 et 1184 du code civil la cour d'appel qui exclut la non-conformité de toitures en ardoises en l'absence de toute JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:DÉCRET N° 70-1216TRANSLATE THIS PAGE ARRÊT N°11 DU 14 FÉVRIER 2013 Ac B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR – DÉCHÉANCE – CAS – DÉFAUT DE SIGNIFICATION À LA PARTIE ADVERSE. Il résulte des dispositions de l’article 3 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une Agence judiciaire de l’État et fixant sesattributions que l
JURISPRUDENCES BÉNINTRANSLATE THIS PAGE Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12. N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 002CIV. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 410CIV2015 - POURVOI n° 123REP2013 du 16 Juin 2015 - A R R E T n° 002CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La SCI GUENET C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la SCI GUENET irrecevable comme prématuré - La condamne aux dépens JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 1053 Houle c. Banque canadienne nationale, 3 R.C.S. 122 (22 novembre 1990): contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053 Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 805TRANSLATE THIS PAGE France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-22713 805 du code civil qui reprend celles de l'article 785 ancien, l'héritier qui renonce est censé nLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 778 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 25 …TRANSLATE THIS PAGE Analyses : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits mais tendant à un objet distinct. CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et demande de reconnaissance d'une JURISPRUDENCES CÔTE D'IVOIRE COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme decent
JURISPRUDENCES CÔTE D'IVOIRE ARTICLE 487 AUSCGIE ARTICLE 46 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 50 du 9 janvier 2010 affaire : L’entreprise le n’zi c/ la Societe Basic Security.Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 31 LE TRIBUNAL, - Vu les pièces JURISPRUDENCES 673 DU CODE CIVIL France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-24724 propriété du voisin, la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil.3 ALORS à tout le moins QUELA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juillet 2016, que M. X, propriétaire d'un immeuble, se plaignant de la végétation FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 2ÈME CHAMBRE, 30 MARS …TRANSLATE THIS PAGE Proposition de citation: CE, 30 mars 2021, n° 436727. Inédit au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Juridiction : Conseil d'État. Formation : 9ème - 10ème chambres réunies. Date de la décision : 30/09/2019. Date de l'import : 10/03/2020. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudencefrancophone.
JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES BELGIQUE Belgique, Cour de cassation, 25 novembre 2020, P.20.0760.N. N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 1053 Houle c. Banque canadienne nationale, 3 R.C.S. 122 (22 novembre 1990): contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053 Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES BELGIQUE Belgique, Cour de cassation, 25 novembre 2020, P.20.0760.N. N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 1053 Houle c. Banque canadienne nationale, 3 R.C.S. 122 (22 novembre 1990): contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053 Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 445267. Vu la procédure suivante : La société Etablissements Masci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de faire constater et d'identifier les produits présents sur le site de travaux de la gare d JURISPRUDENCES BÉNINTRANSLATE THIS PAGE Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12. N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du JURISPRUDENCES MAROCTRANSLATE THIS PAGE Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8. Arrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 1ÈRE Origine de la décision. Pays : France. Juridiction : Conseil d'État. Formation : 1ère - 4ème chambres réunies. Date de la décision : 21/04/2021. Date de l'import : 23/04/2021. JURISPRUDENCES CÔTE D'IVOIRE COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme decent
JURISPRUDENCES ARTICLE 61 CONSTITUTION OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 126/2015 avant l’expiration du délai que l’article 61 de l’AUPSRVE impartit au créancier saisissant. En l’état de POURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ARRÊT PRÉCÉDÉ D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD - ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL - APPEL CONTRE L'ARRÊT ADD SIMULTANÉMENT CONTRE L'ARRÊT FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 …TRANSLATE THIS PAGE Analyses : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de la compensation (non). COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Conditions non réunies - Effet.. Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Juridiction : Conseil d'État. Formation : 9ème - 10ème chambres réunies. Date de la décision : 30/09/2019. Date de l'import : 10/03/2020. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudencefrancophone.
FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892TRANSLATE THISPAGE
Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 16 …TRANSLATE THIS PAGE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES BELGIQUE Belgique, Cour de cassation, 25 novembre 2020, P.20.0760.N. N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 1053 Houle c. Banque canadienne nationale, 3 R.C.S. 122 (22 novembre 1990): contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053 Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES BELGIQUE Belgique, Cour de cassation, 25 novembre 2020, P.20.0760.N. N° P.20.0760.F H. El M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre JURISPRUDENCES CODE CIVIL ARTICLE 1053 Houle c. Banque canadienne nationale, 3 R.C.S. 122 (22 novembre 1990): contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada, art. 1024, 1053 Responsabilité civile — Abus de droits contractuels — Critères — Type de responsabilité: contractuelle ou délictuelle — Responsabilité envers des tiers — Code civil du Bas‑Canada JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURISPRUDENCES BÉNINTRANSLATE THIS PAGE Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12. N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du JURISPRUDENCES MALITRANSLATE THIS PAGE Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 326. 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant defondement
JURISPRUDENCES MAROCTRANSLATE THIS PAGE Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8. Arrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du JURISPRUDENCES CÔTE D'IVOIRE COUR SUPREME, CHAMBRE JUDICIAIRE N°300/16 DU 07 AVRIL 2016 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE Attendu qu’il résulte des pièces produites que par jugement RG n° 1800 rendu le 30 octobre 2014, le Tribunal de Commerce d’Ab a condamné la BIAO Côte d’Ivoire devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire à restituer à A Aa la somme decent
JURISPRUDENCES ARTICLE 61 CONSTITUTION OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 126/2015 avant l’expiration du délai que l’article 61 de l’AUPSRVE impartit au créancier saisissant. En l’état de POURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ ARRÊT PRÉCÉDÉ D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ADD - ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL - APPEL CONTRE L'ARRÊT ADD SIMULTANÉMENT CONTRE L'ARRÊT FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 1ÈRE Origine de la décision. Pays : France. Juridiction : Conseil d'État. Formation : 1ère - 4ème chambres réunies. Date de la décision : 21/04/2021. Date de l'import : 23/04/2021. FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Juridiction : Conseil d'État. Formation : 9ème - 10ème chambres réunies. Date de la décision : 30/09/2019. Date de l'import : 10/03/2020. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudencefrancophone.
FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 …TRANSLATE THIS PAGE Analyses : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de la compensation (non). COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Conditions non réunies - Effet.. Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892TRANSLATE THISPAGE
Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, 17 AVRIL …TRANSLATE THISPAGE
Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4612-8 du code du travail alors en vigueur ; JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
JURISPRUDENCES ARTICLE 67 CONSTITUTION sénégal, cour suprême, 25 janvier 2017, 9 la cour suprême, tiré de la violation de l’article l 67 du code du travail ; vu l’article l67 du contrat de travail, exÉcution – modification substantielle du contrat – continuation des relations de travail plus de cinq mois après la modification – impossibilitÉ de qualifier d’abusive la rupture arrÊt n°09 du 25 janvier FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Juridiction : Conseil d'État. Formation : 9ème - 10ème chambres réunies. Date de la décision : 30/09/2019. Date de l'import : 10/03/2020. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudencefrancophone.
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892TRANSLATE THISPAGE
Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 19 …TRANSLATE THIS PAGE Publications : Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 novembre 1986, pourvoi n°85-11539, Bull. civ. 1986 III N° 161 p. 125. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 161 p. 125. Télécharger au format RTF. FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURICAFTRANSLATE THIS PAGEA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES CAMEROUNTRANSLATE THIS PAGE Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 2018, 12Soc. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - Section Sociale - Dossier 204SOC20153 - Pourvoi n° 16 du 25092013 - Arrêt n°12Soc du 28 juin 2018 - Affaire XXXXX XXXXX Xxxxxxxxx C Société Anonyme des Brasseries du Cameroun Résultat La Cour , -Déclare la requête recevable -Au fond JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT …TRANSLATE THISPAGE
Luxembourg, Cour de cassation, 09 mars 2017, 23/17. détriment d'autrui a été consacré par la Cour de cassation française, laquelle, en accueillant la fin de non-recevoir N° 23 / 2017 du 9.3.2017. Numéro 3756 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf mars deux milledix-sept.
JURISPRUDENCES TOGOTRANSLATE THIS PAGE Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 117/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LACOUR, Sur le
JURISPRUDENCES ARTICLE 67 CONSTITUTION sénégal, cour suprême, 25 janvier 2017, 9 la cour suprême, tiré de la violation de l’article l 67 du code du travail ; vu l’article l67 du contrat de travail, exÉcution – modification substantielle du contrat – continuation des relations de travail plus de cinq mois après la modification – impossibilitÉ de qualifier d’abusive la rupture arrÊt n°09 du 25 janvier FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Juridiction : Conseil d'État. Formation : 9ème - 10ème chambres réunies. Date de la décision : 30/09/2019. Date de l'import : 10/03/2020. Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudencefrancophone.
FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E …TRANSLATE THISPAGE
France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644. Tweeter. Sens de l'arrêt : Rejet. Type d'affaire : Administrative. Type de FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892TRANSLATE THISPAGE
Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 19 …TRANSLATE THIS PAGE Publications : Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 19 novembre 1986, pourvoi n°85-11539, Bull. civ. 1986 III N° 161 p. 125. Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 161 p. 125. Télécharger au format RTF. FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: CE, 26 octobre 1979, n° 04983. Publié au recueil Lebon. Télécharger au format RTF. JURISPRUDENCES FRANCETRANSLATE THIS PAGE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES BÉNINTRANSLATE THIS PAGE Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12. N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES MALITRANSLATE THIS PAGE Mali, Cour suprême, 14 novembre 2016, 326. 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°326 du 14 /111 / 2016 Confirmation de droit de propriété, expulsion et démolition. Sommaire : la perte de fondement juridique doit avoir sa source dans un fait ou un événement postérieur l’arrêt attaqué et qui annule la base juridique servant defondement
JURISPRUDENCES MAROCTRANSLATE THIS PAGE Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8. Arrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé du JURISPRUDENCES ARTICLE 61 CONSTITUTION ohada, cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 006/2016 delai imparti : caducite – mainlevee de la saisie constitue une violation de l’article 61 de l pourvoi en cassation - violation de la loi - cassation saisie conservatoire - rÉtractation du titre exÉcutoire ayant fondÉ la saisie - non recherche d'un autre titre exÉcutoire dans le dÉlai imparti : caducitÉ JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:LOI N° 65-25 Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 juin 1969, 13. 'appliquer le régime spécial de la loi n ° 65-25 portant organisation judiciaire au Dahomey - Pourvoi irrecevable Immatriculation foncière - Immatriculation d'un immeuble coutumier ayant fait l'objet d'un arrêt définitif. Droit se pourvoir en cassation exclusivement FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 …TRANSLATE THIS PAGE Analyses : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de la compensation (non). COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Conditions non réunies - Effet.. Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 19 …TRANSLATE THIS PAGE Publications : Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 septembre 2018, pourvoi n°17-21945 FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 …TRANSLATE THISPAGE
Proposition de citation: Cass. Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n°16-83932, Bull. crim. Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle. Télécharger au format RTF. JURICAFA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES CAMEROUN Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 002CIV. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 410CIV2015 - POURVOI n° 123REP2013 du 16 Juin 2015 - A R R E T n° 002CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La SCI GUENET C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la SCI GUENET irrecevable comme prématuré - La condamne aux dépens JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT DE 22 arrêts publiés dans la base de données. Luxembourg, Cour de cassation, 28 janvier 2021, 18/21 judiciaire d’SOC4, dépourvue de qualité pour former appel contre le jugement du 31 mai 2017, non entreprisN° 18 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingtJURISPRUDENCES TOGO
149 arrêts publiés dans la base de données. Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 115/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre JURISPRUDENCES ARTICLE 67 CONSTITUTION sénégal, cour suprême, 25 janvier 2017, 9 la cour suprême, tiré de la violation de l’article l 67 du code du travail ; vu l’article l67 du contrat de travail, exÉcution – modification substantielle du contrat – continuation des relations de travail plus de cinq mois après la modification – impossibilitÉ de qualifier d’abusive la rupture arrÊt n°09 du 25 janvier FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 19 NOVEMBRE Analyses : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité.. Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E CHAMBRE France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644 FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION - TAXE ÉTABLIE AU NOM D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE EN RAISON DE L'INOCCUPATION DES LOCAUX - OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT À CHAQUE INDIVISAIRE LIMITÉE À SES DROITS DANS L'INDIVISION.. 19-03-031 Lorsque FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983 texte : requete tendant 1. a l'annulation du jugement du 9 juillet 1976 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande dirigee contre la decision implicite de rejet du ministre des finances sur le recours hierarchique qu'il lui a adresse et tendant a reconsiderer sa notation et sa carriere administrative et a reparer le prejudice de carriere qu'il a subi ; 2. JURICAFA PROPOSÉTENDUE DES COLLECTIONSPARTENAIRESMENTIONS LÉGALESCONTACTRECHERCHE AVANCÉE Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). JURISPRUDENCES CAMEROUN Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 février 2019, 002CIV. COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 410CIV2015 - POURVOI n° 123REP2013 du 16 Juin 2015 - A R R E T n° 002CIV du 07 Février 2019 - AFFAIRE La SCI GUENET C LA LIQUIDATION BMBC RESULTAT La Cour - Déclare le pourvoi de la SCI GUENET irrecevable comme prématuré - La condamne aux dépens JURISPRUDENCES FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DU DEFAUT DE 22 arrêts publiés dans la base de données. Luxembourg, Cour de cassation, 28 janvier 2021, 18/21 judiciaire d’SOC4, dépourvue de qualité pour former appel contre le jugement du 31 mai 2017, non entreprisN° 18 / 2021 du 28.01.2021 Numéro CAS-2020-00013 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-huit janvier deux mille vingtJURISPRUDENCES TOGO
149 arrêts publiés dans la base de données. Togo, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 2016, 115/16. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de monsieur Koffi KODA, conseiller à la chambre JURISPRUDENCES ARTICLE 67 CONSTITUTION sénégal, cour suprême, 25 janvier 2017, 9 la cour suprême, tiré de la violation de l’article l 67 du code du travail ; vu l’article l67 du contrat de travail, exÉcution – modification substantielle du contrat – continuation des relations de travail plus de cinq mois après la modification – impossibilitÉ de qualifier d’abusive la rupture arrÊt n°09 du 25 janvier FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, 19 NOVEMBRE Analyses : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Irrecevabilité.. Il résulte des articles 954 et 955 du nouveau Code de procédure civile que le jugement de première instance fait corps avec l'arrêt attaqué en ce qui concerne tant sa motivation que l'exposé des prétentions et moyens des parties FRANCE, COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS, 4E CHAMBRE France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1997, 95PA03548 et 96PA03644 FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, 9ÈME Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION - TAXE ÉTABLIE AU NOM D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE EN RAISON DE L'INOCCUPATION DES LOCAUX - OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT À CHAQUE INDIVISAIRE LIMITÉE À SES DROITS DANS L'INDIVISION.. 19-03-031 Lorsque FRANCE, TRIBUNAL DES CONFLITS, 17 OCTOBRE 1966, 01892 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Rapports avec les usagers - Action en responsabilité -Rapports de
FRANCE, CONSEIL D'ÉTAT, SECTION, 26 OCTOBRE 1979, 04983 texte : requete tendant 1. a l'annulation du jugement du 9 juillet 1976 du tribunal administratif de marseille rejetant sa demande dirigee contre la decision implicite de rejet du ministre des finances sur le recours hierarchique qu'il lui a adresse et tendant a reconsiderer sa notation et sa carriere administrative et a reparer le prejudice de carriere qu'il a subi ; 2. JURISPRUDENCES FRANCE France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 mai 2021, 427933. Vu la procédure suivante : La société Vent d'Autan a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Crèche-sur-Saône. JURISPRUDENCES BÉNIN Bénin, Cour suprême, 29 mai 2020, 2020-12. N° 2020-12/CJ-P du greffe ; Arrêt du 29 mai 2020 ; Ministère public c. Af Y et Ae A La Cour, Vu la lettre en date à Porto-Novo du 25 mai 2020 enregistrée au secrétariat de la chambre judiciaire de la Cour suprême le même jour sous le n°613 par laquelle le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Economiques et du JURISPRUDENCES ESCROQUERIE France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-83507 correctionnelle, en date du 3 juin 2020, qui, pour escroquerie, a condamné, le premier, à dix-huit mois dLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 20-83.507 FP-P N° 00504 ECF 11 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM JURISPRUDENCES MAROC Maroc, Cour de cassation, 13 octobre 2015, 1378/8. Arrêt n°1378/8 Rendu le 13/10/2015 Dossier pénal n°1791/6/8/2015 9. Labour d’un domaine forestier- Incrimination- Autorisation- Constat- Force probante du procès verbal Encourt la cassation pour défaut de motivation, la Cour ayant rendu la décision attaquée qui a confirmé le jugement de premier ressort acquittant l’inculpé duJURISPRUDENCES MALI
Mali, Cour suprême, 27 décembre 2016, 84. Association de malfaiteurs, usurpation de titre de fonction etc. ARRET N°84 DU 27/12/2016 Association de malfaiteurs, usurpation de titre de fonction etc. Défaut de motifs – motivation laconique - est suffisamment motivé, l’arrêt de la chambre d’accusation qui ordonne la mise en liberté au seul motif que la détention de l’inculpé n JURISPRUDENCES ARTICLE 61 CONSTITUTION ohada, cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 006/2016 delai imparti : caducite – mainlevee de la saisie constitue une violation de l’article 61 de l pourvoi en cassation - violation de la loi - cassation saisie conservatoire - rÉtractation du titre exÉcutoire ayant fondÉ la saisie - non recherche d'un autre titre exÉcutoire dans le dÉlai imparti : caducitÉ JURISPRUDENCES TEXTE_ARRET:LOI N° 65-25 Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 mai 1976, 5; Vu le code civil; Vu la loi 65-25 du 14/08/65; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66 portantPropriété foncière - Titre foncier - Revendication parcelle munie de titre foncier - Intangibilité du titre foncier.Est rejetée toute revendication de parcelle munie d'un titre foncier en ce raison de l'inattaquabilité du titre FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 25 OCTOBRE Analyses : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Connexité des obligations réciproques - Connexité non établie - Nécessité de constater le principe de la compensation (non). COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Conditions non réunies - Effet.. Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, 19 SEPTEMBRE Publications : Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 septembre 2018, pourvoi n°17-21945 FRANCE, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 11 JUILLET Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agnès X, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêtscivils ;
* A propos
* Étendue des collections* Partenaires
* Mentions légales
* Contact
recherche avancée
RECHERCHER PARMI 1 064 477 DÉCISIONS PROVENANT DE 45 PAYS ET INSTITUTIONS FRANCOPHONES* Andorre (11)
* Belgique (7 656)* Bénin (2 677)
* Bulgarie (60)
* Burkina Faso (138)* Burundi (17)
* CADHP (2)
* Cambodge (64)
* Cameroun (292)
* Canada (4 723)
* CEDEAO (2)
* CEDH (6 311)
* CEMAC (95)
* Centrafrique (45)* Comores (9)
* Congo (102)
* Congo démocratique (41) * Côte d'Ivoire (151) * France (960 154)* Gabon (29)
* Guinée (78)
* Haïti (121)
* Hongrie (3)
* Liban (18)
* Luxembourg (22 140) * Madagascar (3 254)* Mali (922)
* Maroc (3 150)
* Mauritanie (26)
* Monaco (1 287)
* Niger (696)
* OEA (3)
* OHADA (798)
* Pologne (8)
* République Tchèque (59)* Roumanie (477)
* Rwanda (4)
* Sao Tomé et Principe (4) * Sénégal (1 922)* Suisse (46 287)
* Tchad (442)
* Togo (149)
* Tunisie (28)
* UEMOA (19)
* Vietnam (3)
Plus de statistiques LAURÉAT DU PRIX I-EXPO 2012 CATÉGORIE "OPEN DATA" Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone. Haut de page Visitez le nouveau site del'AHJUCAF
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones, réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I). Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.Details
Copyright © 2024 ArchiveBay.com. All rights reserved. Terms of Use | Privacy Policy | DMCA | 2021 | Feedback | Advertising | RSS 2.0