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English concerning
CHAUFFEURS UBER : LA REQUALIFICATION DU STATUT DETRANSLATE THIS PAGE Dans son arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber est en réalité un contrat de travail, ouvrant ainsi la voie de la requalification. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DIVORCE SANS CONTRAT DE MARIAGE : LES CONSÉQUENCES …TRANSLATE THISPAGE
Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ? En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoin. Moins d’un couple sur 4 établit un contrat de mariage avant de s’unir. Si la majorité des souples mariés s’en dispensent, cela s’explique par plusieurs DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS …TRANSLATETHIS PAGE
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans . En effet, pour certains, l'histoire s'accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long. Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se L’ESCROQUERIE AU JUGEMENT : LE DÉLIT PÉNAL TENDANT ÀTRANSLATETHIS PAGE
Salut, Je voudrais partager mon expérience avec vous dans le but d'aider des personnes qui ont été dans la même situation que moi. j’ai été arnaqué de plus de 878.000 €, je l’ai rencontré sur Meetic un site de rencontres, il est parti soi-disant en Côte-d’Ivoire à Abidjan pour travailler (photographe), il vit dans un hôtel, et bien sûr il s’est fait agressé en sortant de LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 LÉGAVOX | CRÉEZ VOTRE BLOG JURIDIQUE Droit des nouvelles technologies. Blogs juridiques gratuits. Créez votre. blog juridique. Créez votre blog juridique Légavox pour profiter d'une diffusion immédiate et très large de toutes vos publications juridiques. Forum juridique. Posez votre. question juridique. Nos bénévoles vous répondent. TERMES ET FORMALISME DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS …TRANSLATE THIS PAGEAUTHOR: ANTHONY BEM Les écritures prises par les avocats dans le cadre des procédures judiciaires sont appelées des « conclusions ». Une réforme du 6 mai 2017 a notamment règlementé la manière dont l’avocat doit rédiger ses conclusions doit organiser le contenu de ses écritures. LABOUR LAW OF THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO Labour Law of the Democratic Republic of Congo Publié le 17/02/2013. 17/02/2013. Par YAV & ASSOCIATES Vu 14 189 fois 3. Légavox. 9 rue Léopold Sédar Senghor. 14460 Colombelles. 02.61.53.08.01. This brief paper is designed to provide an up to date answer to the increasing demand from many sources for information inEnglish concerning
CHAUFFEURS UBER : LA REQUALIFICATION DU STATUT DETRANSLATE THIS PAGE Dans son arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de Cassation a jugé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber est en réalité un contrat de travail, ouvrant ainsi la voie de la requalification. COURRIER PICRIGHTS ET DEMANDE DE DÉDOMMAGEMENT …TRANSLATE THIS PAGE Bonjour, Le 17 octobre 2019 j'ai reçu un courrier de la société suisse Picrights m'indiquant que j'utilisais une photo sur mon site internet ayant une licence. J'ai immédiatement retirer cette photo de mon site. Le 2 décembre, je reçois un courrier me demande de régler la somme de 1125€ à titre de dédommagement. DIVORCE SANS CONTRAT DE MARIAGE : LES CONSÉQUENCES …TRANSLATE THISPAGE
Comment le notaire va-t-il calculer vos droits dans cette liquidation ? En cas de divorce sans contrat de mariage, comment procéder à la liquidation de ce régime mêlant patrimoin. Moins d’un couple sur 4 établit un contrat de mariage avant de s’unir. Si la majorité des souples mariés s’en dispensent, cela s’explique par plusieurs DES TAXES D’IMPLANTATION, DE RÉMUNÉRATION …TRANSLATE THIS PAGE Avec l’avènement de la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, les opérateurs miniers de la République Démocratique du Congo se posent des questions sur la procédure de déclaration et éventuellement de paiement des taxes d’implantation (TI), de rémunération Annuelle (TRA) et de Pollution (TAPO). LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS …TRANSLATETHIS PAGE
Cette loi a raccourci le délai et la durée de la prescription de l'exécution des décisions de justice en le faisant passer à 10 ans au lieu de 30 ans . En effet, pour certains, l'histoire s'accélère et un délai de 30 ans apparaît comme trop long. Les effets juridiques des jugements, des arrêts et des décisions de justice se L’ESCROQUERIE AU JUGEMENT : LE DÉLIT PÉNAL TENDANT ÀTRANSLATETHIS PAGE
Salut, Je voudrais partager mon expérience avec vous dans le but d'aider des personnes qui ont été dans la même situation que moi. j’ai été arnaqué de plus de 878.000 €, je l’ai rencontré sur Meetic un site de rencontres, il est parti soi-disant en Côte-d’Ivoire à Abidjan pour travailler (photographe), il vit dans un hôtel, et bien sûr il s’est fait agressé en sortant de LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 30 ANS MÊME EN CAS …TRANSLATE THISPAGE
Le 15 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14 QU’EST-CE QU’UN « ORDRE DE SERVICE » ET QUAND EST-ILTRANSLATETHIS PAGE
Il n’est pas ici question des cas dans lesquels l’intérêt du service ou des usagers permet à l’administration de modifier unilatéralement le contrat (CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, n° 16178, publié au Recueil), mais bien des TESTAMENT OLOGRAPHE : CONDITIONS DE VALIDITÉ, …TRANSLATE THIS PAGE 2) Conseils pour la bonne rédaction d’un testament olographe - Soyez clair, précis et concis. - Introduisez le testament par « ceci est mon testament ». - Exprimez-vous à la première personne. - Utilisez le mode indicatif et des expressions qui expriment clairement votre volonté telle que « je lègue ma maison à X » - Evitez les formules telles que « je souhaite léguer ma maison LES MODES DE REALISATION DE L'OPERATION DE …TRANSLATE THIS PAGE LES MODES DE REALISATION DE L'OPERATION DE CREDIT DOCUMENTAIRE. Le Credoc peut se réaliser de quatre manières : par paiement à vue, par acceptation, par paiement différé ou par négociation. Le mode choisi détermine le degré de sécurité juridique de l'opération de Credoc. Il convient tout d’abord de souligner quant vertu des LA MÉTHODE POUR RÉUSSIR L'ÉPREUVE DE DROIT …TRANSLATE THIS PAGE Prise de contact :Mail : juristeach75010@gmail.com. ~~La méthode pour répondre aux questions en droit constitutionnel : Le but est de réussir son examen et donc de pouvoir répondre aux questions posées ! Je sais que vous êtes perdu en premier année. Ne vous inquiétez pas et suivez le guide. Ce que je vous propose n’est autre qu’un LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU SÉQUESTRE OU DÉPOTTRANSLATE THISPAGE
Le séquestre ou le dépôt judiciaire d’une somme d’argent est une mesure conservatoire. Concrètement, il s’agit d’une mesure visant à garantir la disponibilité des fonds, à tout moment, sur le compte bancaire d’un tiers, le temps de la résolution d’un litige. Selon la jurisprudence, le séquestre ou le dépôt judiciairedoit
LA RESPONSABILITÉ DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES La responsabilité du syndicat des copropriétaires Le syndicat est responsable des dommages causés par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14, al. 4 in fine).Il existe deux régimes de responsabilités , celui de plein droit et celui de droit commun. L'INDEMNISATION DE L'HÉRITIER POUR L'AIDE ET …TRANSLATE THIS PAGE L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’. Au décès d'une personne, ses héritiers se retrouvent juridiquement propriétaires en indivision de ses biens et patrimoine. Les conflits familiaux sont alors fréquents pour déterminer les droits de chacun sur l'héritagelaissé
L’INFRACTION PÉNALE DE FAUX MATÉRIEL ET LE FAUXTRANSLATE THIS PAGE L’infraction pénale de faux, tel que décrite par dans le Code pénal, impose un support « écrit ou par tout autre moyens de l’expression de la pensée ». Ainsi, l’existence de l’infraction suppose en principe obligatoirement l’existence d’un support qui « altère CONDUIRE UN CAMPING CAR POIDS LOURD PERMIS AVANT …TRANSLATE THISPAGE
Un permis B délivré avant le 20 janvier 1975 permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes, à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 (motorhome/autocaravane dont le PTAC est supérieur à 3 500 kg) sur son permis de conduire. (excepté si le permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé CUVE À FUEL ENTERRÉE NON NEUTRALISÉE En application de l'article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004. La loi impose de vider une ancienne cuve à fioul, avant de la faire nettoyer et dégazer. A l’issue de son intervention, l’entreprise choisie remet un certificat à conserver précieusement. Lors de la vente future de la maison, le notaire demandera de lui fournir ce__ __
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La notion d’accident de la circulation et la prévention routière 24/09/2019 - Blog de Légavox0 _ _
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