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CLUB DU CHÂTELET
La prochaine édition du Club du Châtelet aura lieu le mardi 16 mars 2021 de 12h00 à 13h30 en ligne sur le thème "À quel âge est-on vieux ?". Ouverture du Club du Châtelet : Cédric Blanchet, Président de la Chambre des Notaires du Grand Paris Invités à cette rencontre-débat : Pascal Bruckner, romancier et philosophe français, auteur notamment de l’ouvrage « Une brève éternité LES DROITS AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT Le conjoint survivant. Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes : si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale. Le conjoint survivant doit PROCURATION : MODE D'EMPLOI Procuration : mode d'emploi. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je. COPROPRIÉTÉ : SORT DU FONDS DE TRAVAUX EN CAS DE …TRANSLATE THISPAGE
Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises l'acheteur. Il est de bonne pratique que l’acquéreur rembourse cessommes au vendeur.
RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE Le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé (e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail,le
LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. QU’EST-CE QU’UNE VENTE À TERME ? A l’heure où il est plus difficile d’obtenir un crédit immobilier malgré des taux historiquement bas et où chacun surveille ses finances de près, la vente avec paiement du prix à terme peut être une solution pour acquérir son premier bien immobilier. SARAH ELFASSI-SMADJA Sarah ELFASSI-SMADJA. Adresse. 28 avenue Victor Hugo, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Notaires de l'étude : Voir les anciens notaires. NOTAIRES DU GRAND PARISTRANSLATE THIS PAGE Les notaires du Grand Paris vous proposent un dépliant d'informations sur les différences entre le PACS et le mariage pour vous aider dans votre union. Avant de réaliser un investissement locatif, il est impératif de vous poser les bonnes questions.CLUB DU CHÂTELET
La prochaine édition du Club du Châtelet aura lieu le mardi 16 mars 2021 de 12h00 à 13h30 en ligne sur le thème "À quel âge est-on vieux ?". Ouverture du Club du Châtelet : Cédric Blanchet, Président de la Chambre des Notaires du Grand Paris Invités à cette rencontre-débat : Pascal Bruckner, romancier et philosophe français, auteur notamment de l’ouvrage « Une brève éternité LES DROITS AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT Le conjoint survivant. Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes : si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale. Le conjoint survivant doit PROCURATION : MODE D'EMPLOI Procuration : mode d'emploi. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je. COPROPRIÉTÉ : SORT DU FONDS DE TRAVAUX EN CAS DE …TRANSLATE THISPAGE
Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises l'acheteur. Il est de bonne pratique que l’acquéreur rembourse cessommes au vendeur.
RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE Le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé (e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail,le
LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. QU’EST-CE QU’UNE VENTE À TERME ? A l’heure où il est plus difficile d’obtenir un crédit immobilier malgré des taux historiquement bas et où chacun surveille ses finances de près, la vente avec paiement du prix à terme peut être une solution pour acquérir son premier bien immobilier. SARAH ELFASSI-SMADJA Sarah ELFASSI-SMADJA. Adresse. 28 avenue Victor Hugo, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Notaires de l'étude : Voir les anciens notaires. LA BASE IMMOBILIÈRE BIEN Depuis 1990, les notaires franciliens ont constitué une base de données immobilières à partir des actes qui sont effectivement signés dans leurs études : la base BIEN (base d'informations économiques notariales). Elle comprend à ce jour plus de 3.000.000 références, concernant toutes les catégories de biens immobiliers(appartements
ANNUAIRE | NOTAIRES DU GRAND PARISTRANSLATE THIS PAGE Inscrivez-vous pour recevoir régulièrement notre lettre d’information ou les dates des prochaines ventes aux enchères. PROCURATION : MODE D'EMPLOI Procuration : mode d'emploi. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en DÉROULEMENT D'UN DOSSIER DE VENTE Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier pour l’usage ou l’utilité d’un autre bien appartenant à un autrepropriétaire.
RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit Régler une succession, c'est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste.. En France, pays de droit continental, il est d'usage de dire que "le mort saisit le vif" : au jour du décès, les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses ayants ACHETER PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ CIVILETRANSLATE THIS PAGE La SCI est une catégorie de société civile ayant vocation détenir des biens immobiliers.Une SCI peut être propriétaire d’un (ou plusieurs) immeuble (s) qu’elle achète ou qui lui est (ou sont) apporté(s) par les associés. Les intérêts de la SCI Elle facilite la gestion du patrimoine. La SCI permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l AMÉNAGER SES COMBLES EN CHAMBRE Pour savoir quelles sont les autorisations à demander (déclaration préalable ou permis de construire) pour aménager ses combles, il faut connaître la nature des travaux à réaliser. Le plus souvent, ce sont les suivants : revêtement de sol, carrelage, peinture, papier peints. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Administration et gestion. La loi (notamment le Code civil) régit les pouvoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire, toutefois, les intéressés peuvent convenir dans l'acte constitutif du démembrement ( donation par exemple), ou dans un acte ultérieur, de modifier les pouvoirs de chacun. C'est l'usufruitier qui est particulièrement CONSTRUIRE UNE VERANDA OU COUVRIR UNE TERRASSE L'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour création de surface, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires. L'installation de la véranda ou de la terrasse couverte nécessitait une autorisation du syndicat des copropriétaires s'il y a ancrage ou percement des murs porteurs NOTAIRES DU GRAND PARISTRANSLATE THIS PAGE Les notaires du Grand Paris vous proposent un dépliant d'informations sur les différences entre le PACS et le mariage pour vous aider dans votre union. Avant de réaliser un investissement locatif, il est impératif de vous poser les bonnes questions.CLUB DU CHÂTELET
La prochaine édition du Club du Châtelet aura lieu le mardi 16 mars 2021 de 12h00 à 13h30 en ligne sur le thème "À quel âge est-on vieux ?". Ouverture du Club du Châtelet : Cédric Blanchet, Président de la Chambre des Notaires du Grand Paris Invités à cette rencontre-débat : Pascal Bruckner, romancier et philosophe français, auteur notamment de l’ouvrage « Une brève éternité LES DROITS AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT Le conjoint survivant. Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes : si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale. Le conjoint survivant doit PROCURATION : MODE D'EMPLOI Procuration : mode d'emploi. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je. COPROPRIÉTÉ : SORT DU FONDS DE TRAVAUX EN CAS DE …TRANSLATE THISPAGE
Le conseil du notaire : négociez la prise en charge du fonds de travaux par votre acquéreur. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le montant de la quote-part du fonds de travaux attachée au bien figure dans les informations transmises l'acheteur. Il est de bonne pratique que l’acquéreur rembourse cessommes au vendeur.
RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE Le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé (e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail,le
LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. QU’EST-CE QU’UNE VENTE À TERME ? A l’heure où il est plus difficile d’obtenir un crédit immobilier malgré des taux historiquement bas et où chacun surveille ses finances de près, la vente avec paiement du prix à terme peut être une solution pour acquérir son premier bien immobilier. SARAH ELFASSI-SMADJA Sarah ELFASSI-SMADJA. Adresse. 28 avenue Victor Hugo, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Notaires de l'étude : Voir les anciens notaires. NOTAIRES DU GRAND PARISTRANSLATE THIS PAGE Les notaires du Grand Paris vous proposent un dépliant d'informations sur les différences entre le PACS et le mariage pour vous aider dans votre union. Avant de réaliser un investissement locatif, il est impératif de vous poser les bonnes questions.CLUB DU CHÂTELET
La prochaine édition du Club du Châtelet aura lieu le mardi 16 mars 2021 de 12h00 à 13h30 en ligne sur le thème "À quel âge est-on vieux ?". Ouverture du Club du Châtelet : Cédric Blanchet, Président de la Chambre des Notaires du Grand Paris Invités à cette rencontre-débat : Pascal Bruckner, romancier et philosophe français, auteur notamment de l’ouvrage « Une brève éternité LES DROITS AU LOGEMENT DU CONJOINT SURVIVANT Le conjoint survivant. Il peut bénéficier sur le logement d'un droit d'habitation et du droit d’utiliser le mobilier le garnissant sa vie durant, dans les conditions suivantes : si le conjoint survivant occupait effectivement, au moment du décès de son conjoint, ce logement à titre de résidence principale. Le conjoint survivant doit PROCURATION : MODE D'EMPLOI Procuration : mode d'emploi. La procuration est un acte juridique qui permet à une personne (mandant) de donner à un tiers de confiance (mandataire) le pouvoir d’agir en son nom. Exemple : je donne procuration à ma fille pour gérer tous mes comptes en banque à ma place. Toutefois, je. COPROPRIÉTÉ : SORT DU FONDS DE TRAVAUX EN CAS DE …TRANSLATE THISPAGE
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RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI LE DROIT DE PRÉEMPTION DU LOCATAIRE Le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé (e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail,le
LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. QU’EST-CE QU’UNE VENTE À TERME ? A l’heure où il est plus difficile d’obtenir un crédit immobilier malgré des taux historiquement bas et où chacun surveille ses finances de près, la vente avec paiement du prix à terme peut être une solution pour acquérir son premier bien immobilier. SARAH ELFASSI-SMADJA Sarah ELFASSI-SMADJA. Adresse. 28 avenue Victor Hugo, 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Notaires de l'étude : Voir les anciens notaires. LA BASE IMMOBILIÈRE BIEN Depuis 1990, les notaires franciliens ont constitué une base de données immobilières à partir des actes qui sont effectivement signés dans leurs études : la base BIEN (base d'informations économiques notariales). Elle comprend à ce jour plus de 3.000.000 références, concernant toutes les catégories de biens immobiliers(appartements
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RÉGLER UNE SUCCESSION : MODE D'EMPLOI Lorsqu'un homme disparaît, son patrimoine demeure. C'est là un des paradoxes de la vie : la revanche de la matière sur l'esprit Régler une succession, c'est opérer la transmission de ce patrimoine qui subsiste.. En France, pays de droit continental, il est d'usage de dire que "le mort saisit le vif" : au jour du décès, les biens du défunt sont immédiatement transmis à ses ayants ACHETER PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE SOCIÉTÉ CIVILETRANSLATE THIS PAGE La SCI est une catégorie de société civile ayant vocation détenir des biens immobiliers.Une SCI peut être propriétaire d’un (ou plusieurs) immeuble (s) qu’elle achète ou qui lui est (ou sont) apporté(s) par les associés. Les intérêts de la SCI Elle facilite la gestion du patrimoine. La SCI permet à plusieurs personnes d’acquérir ensemble un bien, tout en évitant l AMÉNAGER SES COMBLES EN CHAMBRE Pour savoir quelles sont les autorisations à demander (déclaration préalable ou permis de construire) pour aménager ses combles, il faut connaître la nature des travaux à réaliser. Le plus souvent, ce sont les suivants : revêtement de sol, carrelage, peinture, papier peints. Une déclaration préalable est notamment exigée pour les LES SEPT ÉTAPES D'UN ACHAT IMMOBILIER Etape 1 : l’offre d’achat. Après plusieurs mois de recherches, les époux DURAND, ont trouvé un appartement dans un immeuble du 18 ème siècle situé dans le 9 ème arrondissement de Paris. Ils entendent financer leur achat de 430 000 € au moyen d’un prêt de 300 000 €, leurs économies servant à régler la commission de l’agence, le dépôt de garantie et les frais d’acte. LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Administration et gestion. La loi (notamment le Code civil) régit les pouvoirs de l'usufruitier et du nu-propriétaire, toutefois, les intéressés peuvent convenir dans l'acte constitutif du démembrement ( donation par exemple), ou dans un acte ultérieur, de modifier les pouvoirs de chacun. C'est l'usufruitier qui est particulièrement CONSTRUIRE UNE VERANDA OU COUVRIR UNE TERRASSE L'autorisation du syndicat des copropriétaires a bien été obtenue pour création de surface, car le droit de construire appartient à la collectivité des copropriétaires. L'installation de la véranda ou de la terrasse couverte nécessitait une autorisation du syndicat des copropriétaires s'il y a ancrage ou percement des murs porteurs Aller au contenu principal Les chambres des NotairesDU GRAND PARIS :
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